Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-230 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2022-822 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

Décision n° 2024-230 du 20 mars 2024 modifiant la décision n° 2022-822 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2