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\n

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue à l'article 1er est calculée pour chaque client :

\n
\nC × P × (1 + TVA)
\n
\noù :

\n
\n- \" C \" est la consommation résiduelle d'électricité (en MWh) non couverte par l'amortisseur électricité, c'est-à-dire la différence, si elle est positive, entre la consommation mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité au client et 90 % de sa consommation de référence telle que définie au C du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
\n
\n- \" P \" est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et la valeur de 230 €/MWh. P est nul sinon ;
\n
\n- \" TVA \" est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées.

\n
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Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
\n
\nI. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
\n
\n1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie ;
\n
\n2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
\n
\na) Les dates de début et de fin du contrat ;
\n
\nb) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
\n
\nc) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 précité ;
\n
\nd) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
\n
\n3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
\n
\nII. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 1er avril 2025 :
\n
\n1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie ;
\n
\n2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
\n
\na) Les dates de début et de fin du contrat ;
\n
\nb) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
\n
\nc) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 précité ;
\n
\nd) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
\n
\n3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;
\n
\n4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ;
\n
\n5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
\n
\nIII. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2, le client dépose au plus tard le 1er avril 2025, un dossier comprenant :
\n
\n1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
\n
\n2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
\n
\n3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

\n
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La Première ministre,
\nSur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
\nVu le code de l'énergie ;
\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 ;
\nVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 ;
\nVu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
\nVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
\nVu le décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
\nVu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,
\nDécrète :

\n
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Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

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