Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Chapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanes

Chapitre II : Information préalable du maire

Chapitre III : Dépôt de la demande et des pièces justificatives

Chapitre IV : Décision de l'administration

Chapitre V : Dispositions finales