Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux)

Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux)