Codes, lois et règlements

Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats

Décision du 7 décembre 2023 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats

Section I : Principes d'organisation de la formation

Section II : Programme de la formation