Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-136 du 14 février 2024 portant abrogation de la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lille étendu

Décision n° 2024-136 du 14 février 2024 portant abrogation de la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lille étendu