Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Obligations des distributeurs

Titre III : Obligations des fournisseurs

Titre IV : Dispositions finales