Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

Décision n° 2023-C-62 du 14 décembre 2023 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

Chapitre 1er : Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des titres

Section 1 : Contributions ordinaires annuelles

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Chapitre 2 : Calcul des contributions de fonctionnement

Chapitre 3 : Règles applicables à des situations particulières

Chapitre 4 : Contributions des établissements adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres

Section 1 : En cas d'adhésion à titre complémentaire d'une succursale d'un établissement de crédit

Section 2 : En cas d'adhésion à titre complémentaire d'une succursale d'une entreprise d'investissement

Chapitre 5 : Mesures d'application