Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat

Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat

Annexe

PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES RÉGISSANT LE BON EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE

DEUXIÈME PARTIE : RÈGLES D'ATTRIBUTION DE LA MINUTE D'UN ACTE ET DE PARTAGE DES ÉMOLUMENTS

TROISIÈME PARTIE : RÈGLES FIXANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET ORGANISMES STATUTAIRES DU NOTARIAT