Codes, lois et règlements

Délibération n° 2024-05 du 4 janvier 2024 portant fixation d'un seuil de délégation au président pour les actions en justice et les transactions

Délibération n° 2024-05 du 4 janvier 2024 portant fixation d'un seuil de délégation au président pour les actions en justice et les transactions