{ "section_ta": { "JORFSCTA000048736953": { "ID": "JORFSCTA000048736953", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000048736929", "@nor": "TREL2335049A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000048736929", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 décembre 2023" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts", "@debut": "2024-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000048907086", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 décembre 2023" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "@date_publi": "2023-12-31", "@date_signature": "2023-12-28", "@num_parution_jo": "0304" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048736954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000048736929": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475140", "@num": "16", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074096", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825151", "@num": "L321-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824944", "@num": "L321-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "annexe III au CGI", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 décembre 2023", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires", "TITREFULL": "Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048736929", "NOR": "TREL2335049A", "DATE_PUBLI": "2023-12-31", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 95, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048736929", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/69/JORFTEXT000048736929.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/TREL2335049A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).\n
Objet : fixer les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »), et publier les valeurs des plafonds de loyer ainsi définis, applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.\n
Dans les communes ou arrondissements couverts par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges est déterminée par correspondance avec les loyers médians calculés par ces observatoires sur leur territoire d'observation, à partir de données dont la contemporanéité varie suivant les observatoires.\n
Les données ainsi à retenir, en application du septième alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, pour établir la correspondance avec l'« estimation du loyer de marché » pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, sont celles des années 2020 à 2022 selon les observatoires.\n
Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'« estimation du loyer de marché hors charges » correspond à l'indicateur des « loyers-appartements » exprimé en euros par mètre carré établi pour des appartements types servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site du ministère en charge du logement.\n
Les données à retenir, en application du septième alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, pour établir la correspondance avec l'« estimation du loyer de marché » pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, sont celles d'un appartement-type de 52 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2022, qui correspond à la superficie moyenne constatée sur l'échantillon pris en compte pour établir la carte des loyers de l'année 2022.\n
En toute hypothèse, un indice de référence des loyers est appliqué sur les valeurs retenues afin de les actualiser jusqu'au troisième trimestre 2023.\n
Enfin, en application du 3 du I du même article 2 terdecies H, le présent arrêté procède à la publication en annexe, pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2024, des valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc'Avantages » en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, déterminées conformément aux 1 à 3 du I du même article 2 terdecies H.\n
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

" } }, "JORFTEXT000000509310": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : abrogation des chapitres I à IV du titre de I (art. 1 à 24) ; création des articles 25, 29, 33, 41 bis, 41 ter, 57 A, 46 ; modification des articles 31, 34, 41, 42, 44, 28, 30 à 33, 34, 43, 54 ; abrogation des articles 57, 47, 48, 49, 50, 73. \nModification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : modification de l'article 27 ; création de l'article 38.\nAbrogation de l'article 19 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFARTI000001867570", "@num": "38", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 38", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006474621", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474670", "@num": "33", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474724", "@num": "41 ter", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474723", "@num": "41 ter", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474725", "@num": "41 ter", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474727", "@num": "42", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474728", "@num": "42", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020448355", "@num": "42", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492022", "@num": "1", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002071467", "@num": "10", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002071468", "@num": "11", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002274670", "@num": "12", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002069616", "@num": "13", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492023", "@num": "14", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001867883", "@num": "15", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001680995", "@num": "16", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492024", "@num": "17", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492025", "@num": "18", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002274671", "@num": "19", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001867884", "@num": "20", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001295677", "@num": "21", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470315", "@num": "22", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001295678", "@num": "23", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001867936", "@num": "24", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001681048", "@num": "25", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470417", "@num": "28", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001104009", "@num": "29", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001680836", "@num": "3", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001104011", "@num": "33", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470420", "@num": "41", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001104012", "@num": "42", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 42", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002069617", "@num": "43", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002279966", "@num": "46", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002279967", "@num": "47", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 47", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492636", "@num": "48", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002069618", "@num": "49", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 49", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002274669", "@num": "5", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492637", "@num": "50", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001492638", "@num": "54", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001681049", "@num": "57", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 57", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001714664", "@num": "6", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001104007", "@num": "7", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002470422", "@num": "73", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000001867882", "@num": "9", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000041587254", "@num": "25-1", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475098", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475099", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475148", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475149", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475151", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475150", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475152", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000018093117", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475304", "@num": "25", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475201", "@num": "25-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475203", "@num": "25-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475202", "@num": "25-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475204", "@num": "25-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475336", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475338", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475337", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475339", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000885990", "#text": "Décret n°89-590 du 28 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885990", "@nortexte": "LOGC8900010D", "@numtexte": "89-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "LOI90-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534204", "#text": "DECRET90-628", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006076203", "#text": "Décret n°90-628 du 16 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006480471", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006480471", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006480489", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006480497", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-628 du 16 juillet 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534204", "@nortexte": "LOGC9000033D", "@numtexte": "90-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000160089", "#text": "DECRET90-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000169625", "#text": "DECRET90-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169625", "@nortexte": "LOGC9000072D", "@numtexte": "90-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000717102", "#text": "DECRET90-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717102", "@nortexte": "LOGC9000074D", "@numtexte": "90-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480610", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717102", "@nortexte": "LOGC9000074D", "@numtexte": "90-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000538338", "#text": "DECRET91-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000160644", "#text": "DECRET91-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160644", "@nortexte": "EQUC9100728D", "@numtexte": "91-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358413", "#text": "LOI92-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358413", "@nortexte": "SPSX9200084L", "@numtexte": "92-722", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000359489", "#text": "DECRET92-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006079741", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481146", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481160", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481164", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481180", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347392", "#text": "DECRET93-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347392", "@nortexte": "LOGC9300079D", "@numtexte": "93-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000732004", "#text": "LOI94-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732004", "@nortexte": "LOGX9400039L", "@numtexte": "94-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000184597", "#text": "DECRET94-736", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184597", "@nortexte": "LOGM9400013D", "@numtexte": "94-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000733908", "#text": "DECRET95-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733908", "@nortexte": "LOGC9400083D", "@numtexte": "95-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000189026", "#text": "DECRET95-931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000724485", "#text": "LOI96-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724485", "@nortexte": "JUSX9500134L", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000743701", "#text": "DECRET96-756", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743701", "@nortexte": "LOGC9600042D", "@numtexte": "96-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000734587", "#text": "DECRET97-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734587", "@nortexte": "EQUC9701026D", "@numtexte": "97-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000753905", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753905", "@nortexte": "EQUC9800320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000497689", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497689", "@nortexte": "EQII9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000756730", "#text": "ORDONNANCE98-774", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756730", "@nortexte": "INTX9800080R", "@numtexte": "98-774", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "LOI98-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874190", "#text": "Décret n°99-628 du 22 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874190", "@nortexte": "EQUU99000577D", "@numtexte": "99-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000761610", "#text": "DECRET99-667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761610", "@nortexte": "INTM9900021D", "@numtexte": "99-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000874191", "#text": "Décret n°99-730 du 26 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874191", "@nortexte": "EQUU99900993D", "@numtexte": "99-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000761717", "#text": "LOI99-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761717", "@nortexte": "JUSX9803236L", "@numtexte": "99-944", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000399259", "#text": "LOI99-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399259", "@nortexte": "INTX9800140L", "@numtexte": "99-1121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000388887", "#text": "Décret2000-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388887", "@nortexte": "EQUU0001175D", "@numtexte": "2000-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000769112", "#text": "Décret2001-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769112", "@nortexte": "EQUU0002020D", "@numtexte": "2001-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000405687", "#text": "Décret2001-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000407447", "#text": "Décret2001-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407447", "@nortexte": "EQUU0101000D", "@numtexte": "2001-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000582185", "#text": "Loi2001-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582185", "@nortexte": "JUSX0104676L", "@numtexte": "2001-1135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000226267", "#text": "Décret2001-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226267", "@nortexte": "EQUU0111838D", "@numtexte": "2001-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000398237", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398237", "@nortexte": "EQUP0101574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000232533", "#text": "Décret2002-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232533", "@nortexte": "EQUU0201115D", "@numtexte": "2002-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000246367", "#text": "Décret2003-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246367", "@nortexte": "EQUU0300964D", "@numtexte": "2003-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000787078", "#text": "LOI2004-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787078", "@nortexte": "SANX0300055L", "@numtexte": "2004-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000256951", "#text": "Décret2004-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256951", "@nortexte": "SOCU0411306D", "@numtexte": "2004-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000627066", "#text": "Décret2004-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627066", "@nortexte": "SOCX0400102D", "@numtexte": "2004-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000632799", "#text": "LOI2005-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000632799", "@nortexte": "SOCX0500099L", "@numtexte": "2005-841", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000262191", "#text": "Décret2005-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262191", "@nortexte": "SOCU0511033D", "@numtexte": "2005-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000265758", "#text": "Décret2005-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265758", "@nortexte": "SOCU0512356D", "@numtexte": "2005-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000639090", "#text": "Ordonnance2006-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639090", "@nortexte": "JUSX0600032R", "@numtexte": "2006-346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000458137", "#text": "LOI2006-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458137", "@nortexte": "MCPX0508533L", "@numtexte": "2006-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000002075092", "#text": "Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458137", "@nortexte": "MCPX0508533L", "@numtexte": "2006-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000002472919", "#text": "Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458137", "@nortexte": "MCPX0508533L", "@numtexte": "2006-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000820126", "#text": "Décret2006-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820126", "@nortexte": "SOCU0611344D", "@numtexte": "2006-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000248397", "#text": "LOI2007-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248397", "@nortexte": "MCCX0600104L", "@numtexte": "2007-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000614069", "#text": "Décret2007-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614069", "@nortexte": "MLVU0759881D", "@numtexte": "2007-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018803681", "#text": "Décret n°2008-461\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802172", "@nortexte": "DEVU0751009D", "@numtexte": "2008-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802172", "#text": "Décret n°2008-461 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802172", "@nortexte": "DEVU0751009D", "@numtexte": "2008-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000018829536", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829517", "@nortexte": "ECEC0808036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019342430", "#text": "Décret n°2008-788\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342045", "@nortexte": "MLVU0815775D", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019342045", "#text": "Décret n°2008-788 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342045", "@nortexte": "MLVU0815775D", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019342045", "#text": "Décret n°2008-788 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342045", "@nortexte": "MLVU0815775D", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019357336", "#text": "Décret n°2008-825\n du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354907", "#text": "Décret n°2008-825 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354907", "#text": "Décret n°2008-825 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019999565", "#text": "Décret n°2008-1411\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992783", "@nortexte": "MLVU0802807D", "@numtexte": "2008-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992783", "#text": "Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992783", "@nortexte": "MLVU0802807D", "@numtexte": "2008-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992783", "#text": "Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992783", "@nortexte": "MLVU0802807D", "@numtexte": "2008-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020053990", "#text": "Décret n°2008-1502\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017824", "@nortexte": "MTSS0828632D", "@numtexte": "2008-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020017824", "#text": "Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017824", "@nortexte": "MTSS0828632D", "@numtexte": "2008-1502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020061514", "#text": "Décret n°2008-1530\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018979", "@nortexte": "MLVU0827160D", "@numtexte": "2008-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018979", "#text": "Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018979", "@nortexte": "MLVU0827160D", "@numtexte": "2008-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020021192", "#text": "Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021192", "@nortexte": "MTSS0830822D", "@numtexte": "2008-1557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020080998", "#text": "Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021192", "@nortexte": "MTSS0830822D", "@numtexte": "2008-1557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000028448653", "@num": "101", "#text": "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000028807463", "@num": "101", "#text": "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000020439450", "@num": "101", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020440432", "@num": "101", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000020439589", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439588", "@nortexte": "CSCL0904664X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020439618", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439617", "@nortexte": "CSCL0904667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021008056", "#text": "Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005799", "@nortexte": "DEVU0917006D", "@numtexte": "2009-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021008056", "#text": "Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005799", "@nortexte": "DEVU0917006D", "@numtexte": "2009-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021005799", "#text": "Décret n°2009-1042 du 27 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005799", "@nortexte": "DEVU0917006D", "@numtexte": "2009-1042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021332040", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327522", "@nortexte": "DEVU0925487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021330735", "#text": "Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327445", "@nortexte": "DEVU0917496D", "@numtexte": "2009-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021330735", "#text": "Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327445", "@nortexte": "DEVU0917496D", "@numtexte": "2009-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021327445", "#text": "Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327445", "@nortexte": "DEVU0917496D", "@numtexte": "2009-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021374174", "#text": "Décret n°2009-1486\n du 3 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373191", "@nortexte": "DEVX0924429D", "@numtexte": "2009-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021503409", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494547", "@nortexte": "DEVU0909176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021494547", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494547", "@nortexte": "DEVU0909176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021540303", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021548871", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021548871", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021540303", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021637831", "#text": "Décret n°2009-1740\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572101", "@nortexte": "MTSS0930053D", "@numtexte": "2009-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021572101", "#text": "Décret n°2009-1740 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021572101", "@nortexte": "MTSS0930053D", "@numtexte": "2009-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021795716", "#text": "Décret n°2010-122\n du 5 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000021795016", "#text": "Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021794990", "#text": "Décret n°2010-122 du 5 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022741530", "#text": "Décret n°2010-946\n du 25 août 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740359", "@nortexte": "DEVU1014490D", "@numtexte": "2010-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000022740360", "#text": "Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740359", "@nortexte": "DEVU1014490D", "@numtexte": "2010-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022740359", "#text": "Décret n°2010-946 du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740359", "@nortexte": "DEVU1014490D", "@numtexte": "2010-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023176289", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487\n du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023174764", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000023274007", "@num": "4", "#text": "LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023273986", "@nortexte": "JUSX0903630L", "@numtexte": "2010-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023386261", "#text": "Décret n°2010-1765\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335470", "@nortexte": "SCSS1030802D", "@numtexte": "2010-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335470", "#text": "Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335470", "@nortexte": "SCSS1030802D", "@numtexte": "2010-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023797308", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023798517", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024035101", "#text": "Délibération du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024035101", "@nortexte": "CTRX1110840X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024462943", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024465110", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024465110", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024462943", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024507331", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024514967", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024514967", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024507331", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025061407", "#text": "Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061407", "@nortexte": "SCSS1134369D", "@numtexte": "2011-2099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101106", "#text": "Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061407", "@nortexte": "SCSS1134369D", "@numtexte": "2011-2099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000025669410", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669396", "@nortexte": "EFIC1132811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025753558", "#text": "Ordonnance n°2012-576\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025751898", "#text": "Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026208405", "#text": "Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208405", "@nortexte": "ETLL1228045D", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026209782", "#text": "Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208405", "@nortexte": "ETLL1228045D", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026208405", "#text": "Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208405", "@nortexte": "ETLL1228045D", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026657662", "@num": "34", "#text": "LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026657458", "@nortexte": "OMEX1230288L", "@numtexte": "2012-1270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026943516", "#text": "Décret n°2013-49\n du 14 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942322", "@nortexte": "FAMS1242774D", "@numtexte": "2013-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026942322", "#text": "Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942322", "@nortexte": "FAMS1242774D", "@numtexte": "2013-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026979200", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026982503", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027166658", "#text": "Arrêté du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027166646", "@nortexte": "EFIC1303635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027778823", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778812", "@nortexte": "CDHX1320078V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027780432", "#text": "Décret n°2013-689\n du 30 juillet 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778154", "@nortexte": "ETLL1316506D", "@numtexte": "2013-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778154", "#text": "Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778154", "@nortexte": "ETLL1316506D", "@numtexte": "2013-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778154", "#text": "Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778154", "@nortexte": "ETLL1316506D", "@numtexte": "2013-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027900112", "#text": "Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027900112", "@nortexte": "CTRR1320911X", "@numtexte": "13-1223-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028601124", "#text": "Décret n°2014-123\n du 13 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028596101", "@nortexte": "ETLL1237662D", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028596101", "#text": "Décret n°2014-123 du 13 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028596101", "@nortexte": "ETLL1237662D", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028626925", "#text": "Ordonnance n°2014-159\n du 20 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000028625936", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028625911", "#text": "Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028775896", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366\n du 24 mars 2014 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774297", "@num": "113", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773014", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 125, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774988", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774987", "@nortexte": "CSCL1404778X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000029135450", "@num": "15", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000029135454", "@num": "16", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029264289", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-123 du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264289", "@nortexte": "CNIX1417233X", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029311895", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029311895", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029311000", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029311000", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029339429", "#text": "DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337625", "@nortexte": "ETLL1417987D", "@numtexte": "2014-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029337625", "#text": "DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337625", "@nortexte": "ETLL1417987D", "@numtexte": "2014-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029337625", "#text": "DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337625", "@nortexte": "ETLL1417987D", "@numtexte": "2014-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029557286", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555785", "@nortexte": "ETLL1417097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029555785", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029555785", "@nortexte": "ETLL1417097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029641854", "#text": "DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641296", "@nortexte": "AFSS1422680D", "@numtexte": "2014-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029641296", "#text": "DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641296", "@nortexte": "AFSS1422680D", "@numtexte": "2014-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029718691", "#text": "DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717299", "@nortexte": "ETLL1412066D", "@numtexte": "2014-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029717299", "#text": "DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717299", "@nortexte": "ETLL1412066D", "@numtexte": "2014-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029756660", "#text": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754957", "@nortexte": "ETLL1414505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029754957", "#text": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754957", "@nortexte": "ETLL1414505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029763622", "#text": "DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762743", "@nortexte": "ETLL1418370D", "@numtexte": "2014-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762743", "#text": "DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762743", "@nortexte": "ETLL1418370D", "@numtexte": "2014-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029927853", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925718", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030259244", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030258433", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030650704", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030650715", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047321646", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000039348534", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649913", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030649902", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030650660", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030650688", "@num": "Annexe 2", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030650671", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038929379", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042697909", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030650683", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000043842254", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047983753", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047983882", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042697780", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649897", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030649868", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030712205", "#text": "DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711540", "@nortexte": "ETLL1505864D", "@numtexte": "2015-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030711540", "#text": "DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711540", "@nortexte": "ETLL1505864D", "@numtexte": "2015-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030781308", "#text": "DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780689", "@nortexte": "ETLL1511534D", "@numtexte": "2015-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780689", "#text": "DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780689", "@nortexte": "ETLL1511534D", "@numtexte": "2015-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030896311", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030890717", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030955226", "#text": "DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954767", "@nortexte": "ETLL1513280D", "@numtexte": "2015-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030954767", "#text": "DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954767", "@nortexte": "ETLL1513280D", "@numtexte": "2015-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030954767", "#text": "DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954767", "@nortexte": "ETLL1513280D", "@numtexte": "2015-931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030972570", "#text": "DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967884", "@nortexte": "ETLL1513538D", "@numtexte": "2015-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030967884", "#text": "DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967884", "@nortexte": "ETLL1513538D", "@numtexte": "2015-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000030979252", "@num": "82", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979357", "@num": "99", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 99, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031404406", "#text": "DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401020", "@nortexte": "ETLL1423456D", "@numtexte": "2015-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401020", "#text": "DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401020", "@nortexte": "ETLL1423456D", "@numtexte": "2015-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031402864", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401045", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031459148", "#text": "DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444493", "@nortexte": "ETLL1515579D", "@numtexte": "2015-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031444493", "#text": "DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444493", "@nortexte": "ETLL1515579D", "@numtexte": "2015-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031701307", "@num": "15", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032324415", "#text": "Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320564", "@nortexte": "LHAL1515736D", "@numtexte": "2016-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032320564", "#text": "Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320564", "@nortexte": "LHAL1515736D", "@numtexte": "2016-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032324407", "#text": "Décret n°2016-383 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320582", "@nortexte": "LHAL1515752D", "@numtexte": "2016-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032320582", "#text": "Décret n°2016-383 du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320582", "@nortexte": "LHAL1515752D", "@numtexte": "2016-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032624448", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032623732", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032644789", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032644156", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032792287", "#text": "Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791452", "@nortexte": "LHAL1422063D", "@numtexte": "2016-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032791452", "#text": "Décret n°2016-855 du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791452", "@nortexte": "LHAL1422063D", "@numtexte": "2016-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032850942", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843025", "@nortexte": "INTD1602916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032843025", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843025", "@nortexte": "INTD1602916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000032953922", "#text": "Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949481", "@nortexte": "LHAL1612143D", "@numtexte": "2016-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032949481", "#text": "Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949481", "@nortexte": "LHAL1612143D", "@numtexte": "2016-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032949481", "#text": "Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949481", "@nortexte": "LHAL1612143D", "@numtexte": "2016-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033048923", "#text": "Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026422", "@nortexte": "LHAL1520562D", "@numtexte": "2016-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033026422", "#text": "Décret n°2016-1104 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026422", "@nortexte": "LHAL1520562D", "@numtexte": "2016-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033048941", "#text": "Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026442", "@nortexte": "LHAL1520564D", "@numtexte": "2016-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033026442", "#text": "Décret n°2016-1105 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026442", "@nortexte": "LHAL1520564D", "@numtexte": "2016-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033168868", "#text": "Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166515", "@nortexte": "LHAL1604780D", "@numtexte": "2016-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033166515", "#text": "Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166515", "@nortexte": "LHAL1604780D", "@numtexte": "2016-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033660839", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033659587", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033889147", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888549", "@nortexte": "ECFC1638733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033888549", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888549", "@nortexte": "ECFC1638733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034168110", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034165655", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000034623972", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604488", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604505", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034604519", "#text": "Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034604445", "@nortexte": "LHAL1635296D", "@numtexte": "2017-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034797494", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639611", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038863617", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043726810", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046123055", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047870515", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035318970", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037137527", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042192304", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050064072", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035315236", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036028058", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036026642", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036238464", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036236664", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000036775851", "#text": "Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775850", "@nortexte": "CSCX1809632S", "@numtexte": "2018-697 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037132709", "#text": "Décret n°2018-549 du 28 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131246", "@nortexte": "TERL1805851D", "@numtexte": "2018-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037131246", "#text": "Décret n°2018-549 du 28 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131246", "@nortexte": "TERL1805851D", "@numtexte": "2018-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000038158590", "#text": "Décision n°2018-766 QPC du 22 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158589", "@nortexte": "CSCX1905803S", "@numtexte": "2018-766 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038366432", "#text": "Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038365534", "@nortexte": "LOGL1833056D", "@numtexte": "2019-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038365534", "#text": "Décret n°2019-305 du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038365534", "@nortexte": "LOGL1833056D", "@numtexte": "2019-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038466051", "#text": "Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465840", "@nortexte": "LOGL1834168D", "@numtexte": "2019-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038465840", "#text": "Décret n°2019-437 du 13 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465840", "@nortexte": "LOGL1834168D", "@numtexte": "2019-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038481074", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038480145", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038673462", "#text": "Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038671261", "@nortexte": "LOGL1912241D", "@numtexte": "2019-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038671261", "#text": "Décret n°2019-625 du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038671261", "@nortexte": "LOGL1912241D", "@numtexte": "2019-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038699560", "#text": "Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038695740", "@nortexte": "JUSC1908985D", "@numtexte": "2019-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038695740", "#text": "Décret n°2019-650 du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038695740", "@nortexte": "JUSC1908985D", "@numtexte": "2019-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038835504", "#text": "Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038831154", "@nortexte": "LOGL1913415D", "@numtexte": "2019-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038831154", "#text": "Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038831154", "@nortexte": "LOGL1913415D", "@numtexte": "2019-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038899752", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889735", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889801", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889870", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889937", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039185354", "#text": "Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183760", "@nortexte": "LOGL1915021D", "@numtexte": "2019-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039183760", "#text": "Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183760", "@nortexte": "LOGL1915021D", "@numtexte": "2019-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039742596", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039683543", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041405038", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701752", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041550154", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041547997", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041669703", "#text": "Arrêté du 17 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662050", "@nortexte": "LOGL2002346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041662050", "#text": "Arrêté du 17 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662050", "@nortexte": "LOGL2002346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041992771", "#text": "Arrêté du 29 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991639", "@nortexte": "LOGL2002344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041991639", "#text": "Arrêté du 29 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041991639", "@nortexte": "LOGL2002344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042129137", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042128452", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042187834", "#text": "Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177415", "@nortexte": "LOGL2009899D", "@numtexte": "2020-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042177415", "#text": "Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177415", "@nortexte": "LOGL2009899D", "@numtexte": "2020-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042334670", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334669", "@nortexte": "LOGL2007763P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042695577", "#text": "Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695121", "@nortexte": "LOGL2006952D", "@numtexte": "2020-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042695121", "#text": "Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695121", "@nortexte": "LOGL2006952D", "@numtexte": "2020-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042906057", "#text": "Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841889", "@nortexte": "LOGL2022024D", "@numtexte": "2020-1818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841889", "#text": "Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841889", "@nortexte": "LOGL2022024D", "@numtexte": "2020-1818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042984172", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042877026", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042985086", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042953125", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000043535808", "#text": "Délibération n°2021-057 du 6 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535804", "@nortexte": "CNIL2115699X", "@numtexte": "2021-057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043717699", "#text": "Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715973", "@nortexte": "LOGL2106234D", "@numtexte": "2021-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715973", "#text": "Décret n°2021-852 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715973", "@nortexte": "LOGL2106234D", "@numtexte": "2021-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044015320", "#text": "Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015002", "@nortexte": "LOGL2115714D", "@numtexte": "2021-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044015002", "#text": "Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015002", "@nortexte": "LOGL2115714D", "@numtexte": "2021-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044379751", "#text": "Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378238", "@nortexte": "LOGL2108019D", "@numtexte": "2021-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044378238", "#text": "Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378238", "@nortexte": "LOGL2108019D", "@numtexte": "2021-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045119619", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045118966", "@nortexte": "ECOC2138946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045118966", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045118966", "@nortexte": "ECOC2138946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045458626", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458638", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458640", "@num": "Annexe 2", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458642", "@num": "Annexe 3", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458128", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458153", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458176", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045458093", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045541356", "#text": "Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045537717", "@nortexte": "TRER2210176D", "@numtexte": "2022-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045537717", "#text": "Décret n°2022-514 du 9 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045537717", "@nortexte": "TRER2210176D", "@numtexte": "2022-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045633890", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000045633904", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000045632409", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045632395", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046072400", "#text": "Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070447", "@nortexte": "TREL2130460D", "@numtexte": "2022-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070447", "#text": "Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070447", "@nortexte": "TREL2130460D", "@numtexte": "2022-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046120681", "#text": "Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113679", "@nortexte": "TREL2214373D", "@numtexte": "2022-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046113679", "#text": "Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113679", "@nortexte": "TREL2214373D", "@numtexte": "2022-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046264340", "#text": "Arrêté du 23 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046264082", "@nortexte": "TREI2224439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046264082", "#text": "Arrêté du 23 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046264082", "@nortexte": "TREI2224439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000047010697", "#text": "Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848348", "@nortexte": "ENER2237254D", "@numtexte": "2022-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848348", "#text": "Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848348", "@nortexte": "ENER2237254D", "@numtexte": "2022-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046862923", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848457", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046863008", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848542", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047321016", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000047321025", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000047318954", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047318946", "#text": "Arrêté du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047398279", "#text": "Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396358", "@nortexte": "TREL2223851D", "@numtexte": "2023-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047396358", "#text": "Décret n°2023-248 du 3 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396358", "@nortexte": "TREL2223851D", "@numtexte": "2023-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000047597016", "#text": "Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597015", "@nortexte": "CSCX2314354S", "@numtexte": "2023-1050 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047868978", "#text": "Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867316", "@nortexte": "TREL2314889D", "@numtexte": "2023-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047867316", "#text": "Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867316", "@nortexte": "TREL2314889D", "@numtexte": "2023-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000047897059", "#text": "Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897058", "@nortexte": "CSCL2321201S", "@numtexte": "2023-853 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047982084", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047980618", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048675496", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048669478", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048840563", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048729920", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048841150", "#text": "Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048730029", "@nortexte": "ENER2331382D", "@numtexte": "2023-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048730029", "#text": "Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048730029", "@nortexte": "ENER2331382D", "@numtexte": "2023-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048907086", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "@nortexte": "TREL2335049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048736929", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "@nortexte": "TREL2335049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000049392564", "@num": "25", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049394353", "@num": "25", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000050060392", "#text": "Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050060392", "@nortexte": "TREL2413733D", "@numtexte": "2024-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000050063502", "#text": "Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050060392", "@nortexte": "TREL2413733D", "@numtexte": "2024-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050428787", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428787", "@nortexte": "LRUL2426849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000050612740", "@num": "5", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050613953", "@num": "5", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000037650785", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212803", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392149", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785320", "@num": "L112-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034684718", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039048983", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928916", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049475", "@num": "Annexe I à L'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021797181", "@num": "Annexe I à L'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666803", "@num": "Annexe I à L'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049320", "@num": "Annexe I à l'article D353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038927152", "@num": "Annexe I à l'article R353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038926610", "@num": "Annexe I à l'article R353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049445", "@num": "Annexe II à l'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666852", "@num": "Annexe II à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049410", "@num": "Annexe III à l'article D321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021797152", "@num": "Annexe III à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034666899", "@num": "Annexe III à l'article R321-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832844", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807829", "@num": "L253-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028627281", "@num": "L254-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824938", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824939", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020466204", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807684", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825020", "@num": "L353-19-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825021", "@num": "L353-19-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833874", "@num": "L353-19-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825029", "@num": "L353-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020459161", "@num": "L353-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825030", "@num": "L353-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033974104", "@num": "L353-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833865", "@num": "L353-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031010219", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400417", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971940", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375732", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136854", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022469845", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806728", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037669926", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211335", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029945260", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310842", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825720", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825719", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807368", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825721", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020459205", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033974072", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833779", "@num": "L442-8-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033725387", "@num": "L444-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825499", "@num": "L444-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020466171", "@num": "L444-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031710219", "@num": "L631-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670667", "@num": "L631-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037650001", "@num": "L631-17", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825935", "@num": "L642-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398053", "@num": "L711-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899869", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899870", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899871", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899958", "@num": "R*421-58", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899960", "@num": "R*421-58", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899959", "@num": "R*421-58", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899961", "@num": "R*421-58", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899885", "@num": "R*421-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899888", "@num": "R*421-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899886", "@num": "R*421-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899887", "@num": "R*421-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897107", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028976212", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897108", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019562083", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020463636", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029716065", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706519", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928721", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049794986", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020081917", "@num": "R351-7-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034684824", "@num": "R353-157", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044845823", "@num": "R353-157", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898116", "@num": "R391-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030095955", "@num": "R391-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899271", "@num": "R422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899272", "@num": "R422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899270", "@num": "R422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899269", "@num": "R422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899268", "@num": "R422-2-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030261006", "@num": "D542-14-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390746", "@num": "L2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022494752", "@num": "L2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809014", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816089", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493377", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026946394", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518448", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027794937", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028434579", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030059714", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219450", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808873", "@num": "L451-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L451-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "BAILLEUR", "LOCATAIRE", "CONTRAT", "DUREE", "CONTRAT DE LOCATION", "CHARGE", "OBSERVATOIRE DES LOYERS", "COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION", "ORGANISME D'HLM", "COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION", "COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT", "CREATION", "LOI MALANDAIN", "LOI MERMAZ", "LOGEMENT", "CONTRAT DE SOUS-LOCATION", "FRAIS DE DOSSIER", "REMUNERATION", "AGENT IMMOBILIER", "NOTAIRE", "AGENCE IMMOBILIERE", "DEPOT DE GARANTIE", "TRAVAUX", "ETAT DES LIEUX", "CHAUFFAGE", "PRIX DU LOYER", "ELEMENT DE REFERENCE", "REPARATION LOCATIVE", "CLAUSE INTERDITE", "CHARGE LOCATIVE", "COPROPRIETE", "TRANSFORMATION DU LOCAL", "ASSURANCE", "TERME", "INDIVISION", "BIEN INDIVIS", "SOCIETE FAMILIALE", "DROIT DE REPRISE", "CONGE", "RESILIATION", "ABANDON", "DECES", "CONTESTATION", "CONTENTIEUX", "JUGE", "CONTROLE DES PRIX", "HAUSSE DU LOYER", "LIMITATION", "OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES LOYERS", "LOGEMENT NEUF", "LOGEMENT VACANT", "QUITTANCE", "CHARGE RECUPERABLE", "PROVISION", "PAIEMENT", "DECOMPTE", "REVALORISATION", "DELAI DE PAIEMENT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "NORME", "CONFORMITE", "NORME D'HABITABILITE", "LOGEMENT DE 1948", "SORTIE", "PERSONNE AGEE", "HANDICAPE", "PROTECTION", "MAINTIEN DANS LES LIEUX", "COMMISSION SPECIALISEE DES RAPPORTS LOCATIFS", "COMPOSITION", "ACCORD COLLECTIF", "LOCATION", "COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS", "ACCORD COLLECTIF LOCAL", "LITIGE", "CONCILIATION", "ASSOCIATION DE LOCATAIRES", "REPRESENTANT DE LOCATAIRE", "COPROPRIETAIRE", "ASSEMBLEE GENERALE", "PARTICIPATION", "INFORMATION", "LOCAL PROFESSIONNEL", "USAGE PROFESSIONNEL", "AUTORISATION", "DUREE DU CONTRAT", "SOCIETE", "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE", "PROFESSION LIBERALE", "OCCUPATION INSUFFISANTE", "REMBOURSEMENT", "HARMONISATION", "LOCAL DE CATEGORIE C", "LOCAL DE CATEGORIE II B", "GESTIONNAIRE", "ORGANISATION", "CHAMP D'APPLICATION", "OPHLM", "HLM", "LOGEMENT SOCIAL", "AIDE A LA CONSTRUCTION", "PRET SPECIAL", "CREDIT FONCIER DE FRANCE", "CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE", "CCCE", "PRIME", "LOYER PLAFOND", "LOGEMENT SUBVENTIONNE", "SUBVENTION PALULOS", "FOYER", "LOGEMENT-FOYER", "APL", "AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT", "LOCATION-ACCESSION", "LOGEMENT CONVENTIONNE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CFF", "SERVICE", "ENTRETIEN", "PARTIE COMMUNE", "PERSONNEL", "IMMEUBLE", "DEFENSE", "IMMEUBLE DOMANIAL", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "AFFECTATION", "ALIENATION", "SERVICE DE L'ETAT" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509310", "NOR": "EQUX8910174L", "NUM": "89-462", "DATE_PUBLI": "1989-07-08", "DATE_TEXTE": "1989-07-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8541, "PAGE_FIN_PUBLI": 8547 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509310", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509310.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX989462" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000874247": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la construction et de l'habitation.\nModification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. \nAbrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. \nModification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 24,47 A 50,57,60" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000020459184", "@num": "13 bis", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006462923", "@num": "3 nonies", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 nonies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006462914", "@num": "3 octies", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006462870", "@num": "3 ter", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006462978", "@num": "8", "#text": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339365", "#text": "Ordonnance n°58-1444 du 31 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339365", "@numtexte": "58-1444", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006419924", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692466", "@numtexte": "66-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006419923", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692466", "@numtexte": "66-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006419922", "@num": "1", "#text": "Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692466", "@numtexte": "66-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000038702079", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305770", "@numtexte": "67-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000033974191", "@num": "13-5", "#text": "Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512228", "@numtexte": "70-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000028777308", "@num": "10-1 A", "#text": "Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889243", "@numtexte": "75-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000039280962", "@num": "10-1 A", "#text": "Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889243", "@numtexte": "75-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691739", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295655", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001678461", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001678462", "@num": "12", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002067976", "@num": "13", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491227", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001678463", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295704", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099866", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099867", "@num": "20", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002495206", "@num": "23", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099868", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280780", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295705", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491228", "@num": "29", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280779", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280781", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 32", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099870", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 36", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867856", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099871", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 40", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001295706", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002280782", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 46", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099872", "@num": "50", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002279769", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 51", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002279770", "@num": "53", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 53", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002279771", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 54", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002467063", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 56", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002067977", "@num": "57", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 57", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001678464", "@num": "58", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 58", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002067978", "@num": "59", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001331708", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491230", "@num": "62", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 62", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491231", "@num": "63", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 63", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867857", "@num": "66", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 66", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867858", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 67", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001491232", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 71", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002067979", "@num": "74", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 74", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001099873", "@num": "75", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 75", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001867859", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 77", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000002279773", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 80", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691739", "@numtexte": "82-526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006364408", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006364408", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000692732", "#text": "Loi n°84-512 du 29 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692732", "@numtexte": "84-512", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693684", "#text": "Loi n°85-97 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693684", "@numtexte": "85-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000874467", "#text": "LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000002467186", "@num": "9", "#text": "LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874467", "@numtexte": "85-729", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000874477", "#text": "Loi n°86-13 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874477", "@numtexte": "86-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006420501", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420502", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420503", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028640640", "@num": "44 quater", "#text": "Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474512", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474512", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474520", "@num": "11", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474526", "@num": "12", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474545", "@num": "14", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474566", "@num": "17", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474572", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474578", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474578", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474577", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474577", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474579", "@num": "22", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474579", "@num": "22", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474582", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474590", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474610", "@num": "25", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474609", "@num": "25", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474611", "@num": "25", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474620", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474619", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474619", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474621", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474631", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474632", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474641", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474642", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474648", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474649", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474650", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474660", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474670", "@num": "33", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474678", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474679", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474683", "@num": "35", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474729", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474730", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474731", "@num": "44", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474734", "@num": "44 bis", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474743", "@num": "44 quater", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474735", "@num": "44 ter", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 44 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474752", "@num": "46", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474754", "@num": "47", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474755", "@num": "48", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474763", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474491", "@num": "5", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474768", "@num": "50", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474792", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474793", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474492", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474504", "@num": "9", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006474504", "@num": "9", "#text": "Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000312871", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006065842", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006826783", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006826783", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006826784", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006826785", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312871", "@nortexte": "EQUC8700007D", "@numtexte": "87-149", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000867158", "#text": "Décret n°87-150 du 6 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867158", "@nortexte": "EQUC8700008D", "@numtexte": "87-150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000700176", "#text": "Décret n°87-282 du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700176", "@nortexte": "EQUU8700010D", "@numtexte": "87-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000700177", "#text": "Décret n°87-283 du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700177", "@nortexte": "EQUU8700011D", "@numtexte": "87-283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000517578", "#text": "Décret n°87-284 du 22 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517578", "@nortexte": "EQUU8700009D", "@numtexte": "87-284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006821645", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517578", "@nortexte": "EQUU8700009D", "@numtexte": "87-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518009", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518009", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881103", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006066008", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491617", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491617", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491697", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491628", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491637", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491648", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491656", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491665", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491665", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491672", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491680", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491689", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-449 du 26 juin 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881103", "@numtexte": "87-449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000517049", "#text": "Décret n°87-477 du 1 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517049", "@nortexte": "EQUC8700173D", "@numtexte": "87-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826789", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517049", "@nortexte": "EQUC8700173D", "@numtexte": "87-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000497560", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000522461", "#text": "Décret n°87-712 du 26 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522461", "@nortexte": "EQUC8700032D", "@numtexte": "87-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006066148", "#text": "Décret n°87-712 du 26 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522461", "@nortexte": "EQUC8700032D", "@numtexte": "87-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491827", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-712 du 26 août 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522461", "@nortexte": "EQUC8700032D", "@numtexte": "87-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491838", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°87-712 du 26 août 1987 - art. 1 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522461", "@nortexte": "EQUC8700032D", "@numtexte": "87-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491868", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°87-712 du 26 août 1987 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522461", "@nortexte": "EQUC8700032D", "@numtexte": "87-712", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333863", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006066149", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491901", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491901", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000028424500", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491912", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491922", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491927", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 3 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491955", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333863", "@nortexte": "EQUC8700582D", "@numtexte": "87-713", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522462", "#text": "Décret n°87-714 du 26 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522462", "@nortexte": "EQUC8700024D", "@numtexte": "87-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006491996", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-714 du 26 août 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522462", "@nortexte": "EQUC8700024D", "@numtexte": "87-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000848156", "#text": "Circulaire du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848156", "@nortexte": "EQUC8700755C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333171", "#text": "Décret n°87-818 du 2 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333171", "@nortexte": "EQUC8700443D", "@numtexte": "87-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006066202", "#text": "Décret n°87-818 du 2 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333171", "@nortexte": "EQUC8700443D", "@numtexte": "87-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006492106", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333171", "@nortexte": "EQUC8700443D", "@numtexte": "87-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030783007", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333171", "@nortexte": "EQUC8700443D", "@numtexte": "87-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006492127", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333171", "@nortexte": "EQUC8700443D", "@numtexte": "87-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000705394", "#text": "Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705394", "@nortexte": "EQUU8700912D", "@numtexte": "87-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522316", "#text": "Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522316", "@nortexte": "EQUC8710102D", "@numtexte": "87-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006829152", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474778", "@nortexte": "EQUC8800040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000315479", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006066496", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492241", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492241", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492242", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492242", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492333", "@num": "10", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492250", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492251", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492261", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492269", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492270", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492280", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492290", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492297", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492298", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492306", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492315", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492316", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006492326", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315479", "@nortexte": "EQUC8800061D", "@numtexte": "88-274", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683966", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066916", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492546", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492546", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492557", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492557", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-924 du 15 septembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683966", "@nortexte": "EQUC8800688D", "@numtexte": "88-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000321867", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000002472132", "@num": "3", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000337124", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006067441", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492612", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492612", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492623", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492634", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492639", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492644", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492644", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006492653", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-98 du 15 février 1989 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337124", "@nortexte": "EQUC8900026D", "@numtexte": "89-98", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000887876", "#text": "Décision Européenne du 10 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887876", "@nortexte": "EQUC8900208S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000321872", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000001684006", "@num": "8", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028806680", "@num": "25", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475098", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475099", "@num": "11-1", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475123", "@num": "15", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475148", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475149", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475151", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475150", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475152", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475164", "@num": "20", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475163", "@num": "20", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475177", "@num": "23", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475304", "@num": "25", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000002282312", "@num": "25", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000002282313", "@num": "26", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000001298896", "@num": "31", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000001298897", "@num": "35", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000002282314", "@num": "36", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475328", "@num": "37", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000001684010", "@num": "39", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475336", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475338", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475337", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475339", "@num": "40", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000002075102", "@num": "42", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475058", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475061", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475060", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006475059", "@num": "6", "#text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006681919", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322092", "@nortexte": "MPAX8900022L", "@numtexte": "89-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006480167", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885990", "@nortexte": "LOGC8900010D", "@numtexte": "89-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006480175", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885990", "@nortexte": "LOGC8900010D", "@numtexte": "89-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006480176", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885990", "@nortexte": "LOGC8900010D", "@numtexte": "89-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006076413", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480508", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480526", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480526", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480542", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480542", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480545", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480545", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480562", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160089", "@nortexte": "LOGC9000054D", "@numtexte": "90-762", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000169625", "#text": "DECRET90-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169625", "@nortexte": "LOGC9000072D", "@numtexte": "90-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000169626", "#text": "DECRET90-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480610", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717102", "@nortexte": "LOGC9000074D", "@numtexte": "90-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006076450", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480639", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480639", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480640", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480641", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480644", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480656", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480656", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480668", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006480668", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-781 du 31 août 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169626", "@nortexte": "LOGC9000075D", "@numtexte": "90-781", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "LOI90-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000353320", "#text": "DECRET91-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353320", "@nortexte": "EQUC9100192D", "@numtexte": "91-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006077529", "#text": "Décret n°91-385 du 23 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353320", "@nortexte": "EQUC9100192D", "@numtexte": "91-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006827056", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353320", "@nortexte": "EQUC9100192D", "@numtexte": "91-385", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000353814", "#text": "LOI91-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353814", "@nortexte": "VILX9100057L", "@numtexte": "91-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006077956", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480877", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480888", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480888", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480899", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480899", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006480925", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538338", "@nortexte": "EQUC9101219D", "@numtexte": "91-818", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000175685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175685", "@nortexte": "EQUP9200168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000359489", "#text": "DECRET92-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481160", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481164", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359489", "@nortexte": "LOGC9200035D", "@numtexte": "92-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000542788", "#text": "DECRET92-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542788", "@nortexte": "LOGC9200011D", "@numtexte": "92-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006933465", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347392", "@nortexte": "LOGC9300079D", "@numtexte": "93-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000684770", "#text": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684770", "@nortexte": "BUDX9300185L", "@numtexte": "93-1353", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730388", "@nortexte": "EQUP9400749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732004", "#text": "LOI94-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732004", "@nortexte": "LOGX9400039L", "@numtexte": "94-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006826249", "@num": "20", "#text": "Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732004", "@nortexte": "LOGX9400039L", "@numtexte": "94-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006481518", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-736 du 26 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184597", "@nortexte": "LOGM9400013D", "@numtexte": "94-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000166041", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166041", "@nortexte": "LOGC9400058C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000532100", "#text": "DECRET94-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532100", "@nortexte": "BUDL9400084D", "@numtexte": "94-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005619264", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481751", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481761", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481775", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481775", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006481788", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189026", "@nortexte": "LOGC9500051D", "@numtexte": "95-931", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000559314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559314", "@nortexte": "EQUP9600418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000743701", "#text": "DECRET96-756", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743701", "@nortexte": "LOGC9600042D", "@numtexte": "96-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006492974", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-756 du 28 août 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743701", "@nortexte": "LOGC9600042D", "@numtexte": "96-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000380408", "#text": "LOI96-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000734587", "#text": "DECRET97-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734587", "@nortexte": "EQUC9701026D", "@numtexte": "97-806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000734587", "#text": "DECRET97-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734587", "@nortexte": "EQUC9701026D", "@numtexte": "97-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006493812", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-806 du 29 août 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734587", "@nortexte": "EQUC9701026D", "@numtexte": "97-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000553723", "#text": "DECRET97-1119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553723", "@nortexte": "ECOF9700027D", "@numtexte": "97-1119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000207313", "#text": "DECRET98-735", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207313", "@nortexte": "EQUU9800896D", "@numtexte": "98-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005626438", "#text": "Décret n°98-735 du 17 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207313", "@nortexte": "EQUU9800896D", "@numtexte": "98-735", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006494306", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-735 du 17 août 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207313", "@nortexte": "EQUU9800896D", "@numtexte": "98-735", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497689", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497689", "@nortexte": "EQII9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000497689", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497689", "@nortexte": "EQII9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005626478", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494333", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494340", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494349", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494349", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006494365", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755842", "@nortexte": "EQUU9800882D", "@numtexte": "98-761", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "LOI98-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000211835", "#text": "DECRET99-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211835", "@nortexte": "MESN9921756D", "@numtexte": "99-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006661659", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211835", "@nortexte": "MESN9921756D", "@numtexte": "99-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000874190", "#text": "Décret n°99-628 du 22 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874190", "@nortexte": "EQUU99000577D", "@numtexte": "99-628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005628244", "#text": "Décret n°99-628 du 22 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578094", "@nortexte": "EQUU9900577D", "@numtexte": "99-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006495509", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578094", "@nortexte": "EQUU9900577D", "@numtexte": "99-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006495509", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578094", "@nortexte": "EQUU9900577D", "@numtexte": "99-628", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000874191", "#text": "Décret n°99-730 du 26 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874191", "@nortexte": "EQUU99900993D", "@numtexte": "99-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006495569", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-730 du 26 août 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396489", "@nortexte": "EQUU9900993D", "@numtexte": "99-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006495735", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-812 du 28 août 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388887", "@nortexte": "EQUU0001175D", "@numtexte": "2000-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000388887", "#text": "Décret2000-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388887", "@nortexte": "EQUU0001175D", "@numtexte": "2000-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000219951", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219951", "@nortexte": "EQUP0000122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "LOI2000-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821077", "@num": "93", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006495966", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496063", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006495974", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030782995", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006495984", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030782963", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000405687", "#text": "Décret2001-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496360", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-750 du 27 août 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407447", "@nortexte": "EQUU0101000D", "@numtexte": "2001-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000407447", "#text": "Décret2001-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407447", "@nortexte": "EQUU0101000D", "@numtexte": "2001-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000226267", "#text": "Décret2001-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226267", "@nortexte": "EQUU0111838D", "@numtexte": "2001-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398237", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398237", "@nortexte": "EQUP0101574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000230254", "#text": "Décret2002-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230254", "@nortexte": "INTD0200108D", "@numtexte": "2002-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006213686", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232533", "@nortexte": "EQUU0201115D", "@numtexte": "2002-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000232533", "#text": "Décret2002-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232533", "@nortexte": "EQUU0201115D", "@numtexte": "2002-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006218881", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000412558", "#text": "Décret2003-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000240247", "#text": "Décret2003-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240247", "@nortexte": "BUDL0300053D", "@numtexte": "2003-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006222982", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-815 du 28 août 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246367", "@nortexte": "EQUU0300964D", "@numtexte": "2003-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000246367", "#text": "Décret2003-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246367", "@nortexte": "EQUU0300964D", "@numtexte": "2003-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006233748", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-879 du 27 août 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256951", "@nortexte": "SOCU0411306D", "@numtexte": "2004-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000256951", "#text": "Décret2004-879", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256951", "@nortexte": "SOCU0411306D", "@numtexte": "2004-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000810150", "#text": "Décret2005-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810150", "@nortexte": "SOCU0510157D", "@numtexte": "2005-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006244255", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1019 du 25 août 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262191", "@nortexte": "SOCU0511033D", "@numtexte": "2005-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000262191", "#text": "Décret2005-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262191", "@nortexte": "SOCU0511033D", "@numtexte": "2005-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000458137", "#text": "LOI2006-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458137", "@nortexte": "MCPX0508533L", "@numtexte": "2006-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000002282007", "#text": "Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458137", "@nortexte": "MCPX0508533L", "@numtexte": "2006-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006826041", "@num": "48", "#text": "Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006254238", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820126", "@nortexte": "SOCU0611344D", "@numtexte": "2006-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000820126", "#text": "Décret2006-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820126", "@nortexte": "SOCU0611344D", "@numtexte": "2006-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006256527", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423179", "@nortexte": "SOCU0611880D", "@numtexte": "2006-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000423179", "#text": "Décret2006-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423179", "@nortexte": "SOCU0611880D", "@numtexte": "2006-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006258210", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423652", "@nortexte": "SOCU0612399D", "@numtexte": "2006-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006258211", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423652", "@nortexte": "SOCU0612399D", "@numtexte": "2006-1679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000423652", "#text": "Décret2006-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423652", "@nortexte": "SOCU0612399D", "@numtexte": "2006-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006267841", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614069", "@nortexte": "MLVU0759881D", "@numtexte": "2007-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000614069", "#text": "Décret2007-1286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614069", "@nortexte": "MLVU0759881D", "@numtexte": "2007-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000017629127", "#text": "Décret n°2007-1677\n du 28 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570869", "@nortexte": "MLVU0766743D", "@numtexte": "2007-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017661966", "@num": "13", "#text": "LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017661897", "@nortexte": "ECEX0763468L", "@numtexte": "2007-1774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000017726843", "@num": "55", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017730789", "@num": "55", "#text": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017726554", "@nortexte": "BCFX0766311L", "@numtexte": "2007-1786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018803681", "#text": "Décret n°2008-461\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802172", "@nortexte": "DEVU0751009D", "@numtexte": "2008-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802172", "#text": "Décret n°2008-461 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802172", "@nortexte": "DEVU0751009D", "@numtexte": "2008-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000018915789", "@num": "R231-4", "#text": "Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R231-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018915156", "@nortexte": "JUSB0769949D", "@numtexte": "2008-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000019018057", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019342430", "#text": "Décret n°2008-788\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342045", "@nortexte": "MLVU0815775D", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019342045", "#text": "Décret n°2008-788 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342045", "@nortexte": "MLVU0815775D", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019357336", "#text": "Décret n°2008-825\n du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000019354911", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354907", "#text": "Décret n°2008-825 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354907", "@nortexte": "MLVU0812342D", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019999565", "#text": "Décret n°2008-1411\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992783", "@nortexte": "MLVU0802807D", "@numtexte": "2008-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992783", "#text": "Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992783", "@nortexte": "MLVU0802807D", "@numtexte": "2008-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020061514", "#text": "Décret n°2008-1530\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018979", "@nortexte": "MLVU0827160D", "@numtexte": "2008-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020018984", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018979", "@nortexte": "MLVU0827160D", "@numtexte": "2008-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018979", "#text": "Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018979", "@nortexte": "MLVU0827160D", "@numtexte": "2008-1530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000020014954", "@num": "31", "#text": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020014790", "@nortexte": "BCFX0826279L", "@numtexte": "2008-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028448653", "@num": "101", "#text": "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000028807463", "@num": "101", "#text": "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020440372", "@num": "54", "#text": "LOI n°2009-323\n du 25 mars 2009 - art. 54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000020439435", "@num": "97", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020440432", "@num": "101", "#text": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020438861", "@nortexte": "LOGX0815554L", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000020604641", "@num": "80", "#text": "LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020604162", "@nortexte": "BCFX0824886L", "@numtexte": "2009-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021008056", "#text": "Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021005799", "@nortexte": "DEVU0917006D", "@numtexte": "2009-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021332040", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327522", "@nortexte": "DEVU0925487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021330735", "#text": "Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327445", "@nortexte": "DEVU0917496D", "@numtexte": "2009-1439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021374174", "#text": "Décret n°2009-1486\n du 3 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373191", "@nortexte": "DEVX0924429D", "@numtexte": "2009-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021373215", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373191", "@nortexte": "DEVX0924429D", "@numtexte": "2009-1486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021503409", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494547", "@nortexte": "DEVU0909176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021494547", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021494547", "@nortexte": "DEVU0909176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021540303", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021548871", "#text": "Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540303", "@nortexte": "DEVU0921295D", "@numtexte": "2009-1659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021795716", "#text": "Décret n°2010-122\n du 5 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021794990", "#text": "Décret n°2010-122 du 5 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021794990", "@nortexte": "DEVU0911075D", "@numtexte": "2010-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022310502", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309097", "@nortexte": "DEVU1012649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000022309107", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 juin 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022309097", "@nortexte": "DEVU1012649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000022470516", "@num": "10", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000022741530", "#text": "Décret n°2010-946\n du 25 août 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740359", "@nortexte": "DEVU1014490D", "@numtexte": "2010-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000022740360", "#text": "Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740359", "@nortexte": "DEVU1014490D", "@numtexte": "2010-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000023174764", "@num": "30", "#text": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174577", "@nortexte": "IOCX1014249L", "@numtexte": "2010-1487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000028808846", "@num": "210", "#text": "LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023314376", "@nortexte": "BCRX1023155L", "@numtexte": "2010-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000023315993", "@num": "210", "#text": "LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023314376", "@nortexte": "BCRX1023155L", "@numtexte": "2010-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023347419", "@num": "210", "#text": "LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023314376", "@nortexte": "BCRX1023155L", "@numtexte": "2010-1657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023386261", "#text": "Décret n°2010-1765\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335470", "@nortexte": "SCSS1030802D", "@numtexte": "2010-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023335470", "#text": "Décret n°2010-1765 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023335470", "@nortexte": "SCSS1030802D", "@numtexte": "2010-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023797318", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023797308", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023798517", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023798528", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023797308", "@nortexte": "DEVL1102924D", "@numtexte": "2011-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024035101", "#text": "Délibération du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024035101", "@nortexte": "CTRX1110840X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024462943", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024465110", "#text": "Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024462943", "@nortexte": "JUSC1105239D", "@numtexte": "2011-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024507331", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024514967", "#text": "Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507331", "@nortexte": "DEVL1115327D", "@numtexte": "2011-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030898796", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742061", "@nortexte": "DEVL1121405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000025045030", "@num": "75", "#text": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 75, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025044460", "@nortexte": "BCRX1125684L", "@numtexte": "2011-1977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025061407", "#text": "Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061407", "@nortexte": "SCSS1134369D", "@numtexte": "2011-2099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101106", "#text": "Décret n°2011-2099 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061407", "@nortexte": "SCSS1134369D", "@numtexte": "2011-2099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025753558", "#text": "Ordonnance n°2012-576\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025751898", "#text": "Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751898", "@nortexte": "DEVL1135150R", "@numtexte": "2012-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025751886", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751885", "@nortexte": "DEVL1135150P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026208405", "#text": "Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208405", "@nortexte": "ETLL1228045D", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026209782", "#text": "Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208405", "@nortexte": "ETLL1228045D", "@numtexte": "2012-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026857580", "@num": "80", "#text": "LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 80, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856853", "@nortexte": "EFIX1234869L", "@numtexte": "2012-1509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026943516", "#text": "Décret n°2013-49\n du 14 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942322", "@nortexte": "FAMS1242774D", "@numtexte": "2013-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026942322", "#text": "Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942322", "@nortexte": "FAMS1242774D", "@numtexte": "2013-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026979200", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026982503", "#text": "Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979200", "@nortexte": "AFSX1243472R", "@numtexte": "2013-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027619790", "#text": "Ordonnance n°2013-544\n du 27 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000027778823", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778812", "@nortexte": "CDHX1320078V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027780432", "#text": "Décret n°2013-689\n du 30 juillet 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778154", "@nortexte": "ETLL1316506D", "@numtexte": "2013-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778154", "#text": "Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778154", "@nortexte": "ETLL1316506D", "@numtexte": "2013-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027799676", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799676", "@nortexte": "ETLL1316531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027900112", "#text": "Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027900112", "@nortexte": "CTRR1320911X", "@numtexte": "13-1223-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028601124", "#text": "Décret n°2014-123\n du 13 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028596101", "@nortexte": "ETLL1237662D", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028596101", "#text": "Décret n°2014-123 du 13 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028596101", "@nortexte": "ETLL1237662D", "@numtexte": "2014-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028626925", "#text": "Ordonnance n°2014-159\n du 20 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000028625936", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028625911", "#text": "Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625911", "@nortexte": "ETLX1401145R", "@numtexte": "2014-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000028738513", "@num": "61", "#text": "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028738036", "@nortexte": "EFIX1307316L", "@numtexte": "2014-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000028774973", "@num": "1", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028775896", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366\n du 24 mars 2014 - art. 125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772281", "@num": "1", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772501", "@num": "10", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774297", "@num": "113", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773014", "@num": "125", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 125, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772530", "@num": "14", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773198", "@num": "142", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 142, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772542", "@num": "16", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772558", "@num": "20", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772567", "@num": "21", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772575", "@num": "23", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773377", "@num": "28", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028772355", "@num": "3", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028773393", "@num": "41", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 41, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774042", "@num": "85", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 85, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774113", "@num": "92", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000028774131", "@num": "93", "#text": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028772256", "@nortexte": "ETLX1313501L", "@numtexte": "2014-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029136842", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029135392", "#text": "DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135392", "@nortexte": "JUSC1314639D", "@numtexte": "2014-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029311895", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029311000", "#text": "DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029311000", "@nortexte": "ETLL1415713D", "@numtexte": "2014-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029339429", "#text": "DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337625", "@nortexte": "ETLL1417987D", "@numtexte": "2014-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029337625", "#text": "DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337625", "@nortexte": "ETLL1417987D", "@numtexte": "2014-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029641854", "#text": "DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641296", "@nortexte": "AFSS1422680D", "@numtexte": "2014-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029641296", "#text": "DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641296", "@nortexte": "AFSS1422680D", "@numtexte": "2014-1245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029718691", "#text": "DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717299", "@nortexte": "ETLL1412066D", "@numtexte": "2014-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029717299", "#text": "DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717299", "@nortexte": "ETLL1412066D", "@numtexte": "2014-1334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029756660", "#text": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754957", "@nortexte": "ETLL1414505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029754957", "#text": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754957", "@nortexte": "ETLL1414505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029927853", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000029925808", "@num": "14", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029925718", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925718", "@nortexte": "RDFX1426430R", "@numtexte": "2014-1543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000029926734", "@num": "14", "#text": "LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029926655", "@nortexte": "EINX1412185L", "@numtexte": "2014-1545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2014-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030259244", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000030258461", "@num": "12", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000030258492", "@num": "22", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000030258531", "@num": "8", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030258433", "#text": "DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258433", "@nortexte": "ETLL1425808D", "@numtexte": "2015-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030650704", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030649902", "#text": "ARRÊTÉ du 29 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649902", "@nortexte": "ETLL1511666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030650660", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000030650688", "@num": "Annexe 2", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000042697909", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047983753", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000047983882", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649893", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649897", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030649868", "#text": "DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649868", "@nortexte": "ETLL1430990D", "@numtexte": "2015-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030712205", "#text": "DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711540", "@nortexte": "ETLL1505864D", "@numtexte": "2015-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030711540", "#text": "DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711540", "@nortexte": "ETLL1505864D", "@numtexte": "2015-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030781308", "#text": "DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780689", "@nortexte": "ETLL1511534D", "@numtexte": "2015-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000030780720", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780689", "@nortexte": "ETLL1511534D", "@numtexte": "2015-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780689", "#text": "DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780689", "@nortexte": "ETLL1511534D", "@numtexte": "2015-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030896311", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030890717", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890717", "@nortexte": "ETLL1431044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030955226", "#text": "DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954767", "@nortexte": "ETLL1513280D", "@numtexte": "2015-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030954767", "#text": "DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954767", "@nortexte": "ETLL1513280D", "@numtexte": "2015-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030972570", "#text": "DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967884", "@nortexte": "ETLL1513538D", "@numtexte": "2015-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030967884", "#text": "DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967884", "@nortexte": "ETLL1513538D", "@numtexte": "2015-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000030979247", "@num": "81", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 81, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979252", "@num": "82", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979296", "@num": "86", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 86, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979314", "@num": "89", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 89, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979357", "@num": "99", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 99, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000031044452", "@num": "11", "#text": "LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031044385", "@nortexte": "DEVX1413992L", "@numtexte": "2015-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031404406", "#text": "DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401020", "@nortexte": "ETLL1423456D", "@numtexte": "2015-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401020", "#text": "DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401020", "@nortexte": "ETLL1423456D", "@numtexte": "2015-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031402864", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031401045", "#text": "DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031401045", "@nortexte": "ETLL1511536D", "@numtexte": "2015-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000031459148", "#text": "DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444493", "@nortexte": "ETLL1515579D", "@numtexte": "2015-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031444493", "#text": "DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444493", "@nortexte": "ETLL1515579D", "@numtexte": "2015-1437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031701307", "@num": "15", "#text": "LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031700731", "@nortexte": "AFSX1404296L", "@numtexte": "2015-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031916432", "@num": "137", "#text": "LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031912641", "@nortexte": "AFSX1418355L", "@numtexte": "2016-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000031913852", "@num": "137", "#text": "LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031912641", "@nortexte": "AFSX1418355L", "@numtexte": "2016-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000032004988", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032004939", "@nortexte": "JUSC1522466R", "@numtexte": "2016-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032119080", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000032115269", "#text": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032115195", "@nortexte": "EINC1521525D", "@numtexte": "2016-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000032211422", "@num": "L511-7", "#text": "Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032209352", "@nortexte": "EINC1602822R", "@numtexte": "2016-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032324415", "#text": "Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320564", "@nortexte": "LHAL1515736D", "@numtexte": "2016-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032320564", "#text": "Décret n°2016-382 du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320564", "@nortexte": "LHAL1515736D", "@numtexte": "2016-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032324407", "#text": "Décret n°2016-383 du 30 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320582", "@nortexte": "LHAL1515752D", "@numtexte": "2016-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032320582", "#text": "Décret n°2016-383 du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032320582", "@nortexte": "LHAL1515752D", "@numtexte": "2016-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032624448", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032623732", "#text": "Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623732", "@nortexte": "JUSC1611688R", "@numtexte": "2016-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000032644414", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644413", "@nortexte": "CDHX1614541V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032644789", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032644156", "#text": "Décret n°2016-748 du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644156", "@nortexte": "LHAL1428817D", "@numtexte": "2016-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000032788843", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788842", "@nortexte": "CDHX1616945V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032792287", "#text": "Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791452", "@nortexte": "LHAL1422063D", "@numtexte": "2016-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032791452", "#text": "Décret n°2016-855 du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791452", "@nortexte": "LHAL1422063D", "@numtexte": "2016-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032850942", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843025", "@nortexte": "INTD1602916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032843025", "#text": "Arrêté du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032843025", "@nortexte": "INTD1602916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000032953922", "#text": "Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949481", "@nortexte": "LHAL1612143D", "@numtexte": "2016-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032949481", "#text": "Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949481", "@nortexte": "LHAL1612143D", "@numtexte": "2016-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033048923", "#text": "Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026422", "@nortexte": "LHAL1520562D", "@numtexte": "2016-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033026422", "#text": "Décret n°2016-1104 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026422", "@nortexte": "LHAL1520562D", "@numtexte": "2016-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033048941", "#text": "Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026442", "@nortexte": "LHAL1520564D", "@numtexte": "2016-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033026442", "#text": "Décret n°2016-1105 du 11 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026442", "@nortexte": "LHAL1520564D", "@numtexte": "2016-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033168868", "#text": "Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166515", "@nortexte": "LHAL1604780D", "@numtexte": "2016-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000033166515", "#text": "Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033166515", "@nortexte": "LHAL1604780D", "@numtexte": "2016-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033203086", "@num": "24", "#text": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033202746", "@nortexte": "ECFI1524250L", "@numtexte": "2016-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2016-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000033660839", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033660851", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000033659599", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033659587", "#text": "Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659587", "@nortexte": "LHAL1515791D", "@numtexte": "2016-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033889147", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888549", "@nortexte": "ECFC1638733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033888549", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888549", "@nortexte": "ECFC1638733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034168110", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034165655", "#text": "Décret n°2017-312 du 9 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165655", "@nortexte": "LHAL1602083D", "@numtexte": "2017-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034797494", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034639611", "#text": "Décret n°2017-923 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034639611", "@nortexte": "LHAL1707717D", "@numtexte": "2017-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000038863617", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043726810", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046123055", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047870515", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035318970", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037137527", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042192304", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050064072", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000035315236", "#text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315236", "@nortexte": "TERL1713314D", "@numtexte": "2017-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036028058", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036026642", "#text": "Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036026642", "@nortexte": "TERL1513920D", "@numtexte": "2017-1565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036238464", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000036238473", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000039349139", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000036236675", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036236664", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236664", "@nortexte": "TERL1711455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000036775862", "@num": "1", "#text": "Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775850", "@nortexte": "CSCX1809632S", "@numtexte": "2018-697 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775851", "#text": "Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775850", "@nortexte": "CSCX1809632S", "@numtexte": "2018-697 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000037132709", "#text": "Décret n°2018-549 du 28 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131246", "@nortexte": "TERL1805851D", "@numtexte": "2018-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037131246", "#text": "Décret n°2018-549 du 28 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131246", "@nortexte": "TERL1805851D", "@numtexte": "2018-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037365505", "#text": "Arrêté du 6 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365505", "@nortexte": "TERL1820983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000038158601", "@num": "1", "#text": "Décision n°2018-766 QPC du 22 février 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158589", "@nortexte": "CSCX1905803S", "@numtexte": "2018-766 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000038158590", "#text": "Décision n°2018-766 QPC du 22 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158589", "@nortexte": "CSCX1905803S", "@numtexte": "2018-766 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000038366432", "#text": "Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038365534", "@nortexte": "LOGL1833056D", "@numtexte": "2019-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038365534", "#text": "Décret n°2019-305 du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038365534", "@nortexte": "LOGL1833056D", "@numtexte": "2019-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038369825", "#text": "Décret n°2019-315 du 12 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369825", "@nortexte": "LOGL1906248D", "@numtexte": "2019-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038466051", "#text": "Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465840", "@nortexte": "LOGL1834168D", "@numtexte": "2019-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038465840", "#text": "Décret n°2019-437 du 13 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038465840", "@nortexte": "LOGL1834168D", "@numtexte": "2019-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038481074", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000038481089", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000038480157", "@num": "2", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038480145", "#text": "Décret n°2019-455 du 16 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038480145", "@nortexte": "PRMX1902682D", "@numtexte": "2019-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038673462", "#text": "Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038671261", "@nortexte": "LOGL1912241D", "@numtexte": "2019-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038671261", "#text": "Décret n°2019-625 du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038671261", "@nortexte": "LOGL1912241D", "@numtexte": "2019-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038699560", "#text": "Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038695740", "@nortexte": "JUSC1908985D", "@numtexte": "2019-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038695740", "#text": "Décret n°2019-650 du 27 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038695740", "@nortexte": "JUSC1908985D", "@numtexte": "2019-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000038812907", "@num": "R822-21", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R822-21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812953", "@num": "R824-29", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R824-29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812637", "@num": "R843-3", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R843-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812642", "@num": "R843-6", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R843-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812833", "@num": "R862-2", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R862-2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038812859", "@num": "R862-8", "#text": "Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R862-8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038812273", "@nortexte": "LOGL1910290D", "@numtexte": "2019-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038835504", "#text": "Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038831154", "@nortexte": "LOGL1913415D", "@numtexte": "2019-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038831154", "#text": "Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038831154", "@nortexte": "LOGL1913415D", "@numtexte": "2019-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038899752", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889735", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889801", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889870", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000038889937", "#text": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889626", "@nortexte": "LOGL1823638D", "@numtexte": "2019-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039185354", "#text": "Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183760", "@nortexte": "LOGL1915021D", "@numtexte": "2019-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000039183760", "#text": "Décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183760", "@nortexte": "LOGL1915021D", "@numtexte": "2019-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000039742596", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039683543", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000041405081", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039701815", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041405071", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000039701796", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041475851", "#text": "Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460148", "@nortexte": "LOGL1924138D", "@numtexte": "2020-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041460148", "#text": "Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041460148", "@nortexte": "LOGL1924138D", "@numtexte": "2020-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041550154", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000041550163", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000041548006", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041547997", "#text": "Décret n°2020-103 du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547997", "@nortexte": "LOGL1914844D", "@numtexte": "2020-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000042118135", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042118134", "@nortexte": "TRER2014558P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042129137", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042129146", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000042128460", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042129148", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000042128466", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042129150", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000042128472", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042128452", "#text": "Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042128452", "@nortexte": "TRER2014559D", "@numtexte": "2020-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042187834", "#text": "Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177415", "@nortexte": "LOGL2009899D", "@numtexte": "2020-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042177415", "#text": "Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177415", "@nortexte": "LOGL2009899D", "@numtexte": "2020-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042334670", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334669", "@nortexte": "LOGL2007763P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042495094", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042495093", "@nortexte": "LOGL2028665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042695577", "#text": "Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695121", "@nortexte": "LOGL2006952D", "@numtexte": "2020-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042695121", "#text": "Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042695121", "@nortexte": "LOGL2006952D", "@numtexte": "2020-1609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042704146", "#text": "Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700617", "@nortexte": "LOGL2015964D", "@numtexte": "2020-1619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042700617", "#text": "Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700617", "@nortexte": "LOGL2015964D", "@numtexte": "2020-1619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042906057", "#text": "Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841889", "@nortexte": "LOGL2022024D", "@numtexte": "2020-1818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841889", "#text": "Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841889", "@nortexte": "LOGL2022024D", "@numtexte": "2020-1818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042984172", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042877026", "#text": "Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042877026", "@nortexte": "LOGI1915176D", "@numtexte": "2021-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000042985086", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042953125", "#text": "Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042953125", "@nortexte": "LOGL2029622D", "@numtexte": "2021-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000043179206", "#text": "Arrêté du 24 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043179205", "@nortexte": "LOGL2103689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000043535808", "#text": "Délibération n°2021-057 du 6 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535804", "@nortexte": "CNIL2115699X", "@numtexte": "2021-057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043563539", "#text": "Décret n°2021-688 du 28 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043558237", "@nortexte": "LOGL2114549D", "@numtexte": "2021-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043558237", "#text": "Décret n°2021-688 du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043558237", "@nortexte": "LOGL2114549D", "@numtexte": "2021-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043717699", "#text": "Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715973", "@nortexte": "LOGL2106234D", "@numtexte": "2021-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715973", "#text": "Décret n°2021-852 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715973", "@nortexte": "LOGL2106234D", "@numtexte": "2021-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000043809231", "@num": "R142-3", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R142-3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043809881", "@num": "R174-10", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R174-10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043809886", "@num": "R174-12", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R174-12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000043809890", "@num": "R174-13", "#text": "Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R174-13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043808633", "@nortexte": "LOGL2102494D", "@numtexte": "2021-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043957918", "@num": "158", "#text": "LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043956924", "@nortexte": "TREX2100379L", "@numtexte": "2021-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044015320", "#text": "Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015002", "@nortexte": "LOGL2115714D", "@numtexte": "2021-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044015002", "#text": "Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015002", "@nortexte": "LOGL2115714D", "@numtexte": "2021-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044016959", "#text": "Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015017", "@nortexte": "LOGL2120163D", "@numtexte": "2021-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044015017", "#text": "Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015017", "@nortexte": "LOGL2120163D", "@numtexte": "2021-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044016950", "#text": "Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015026", "@nortexte": "LOGL2122385D", "@numtexte": "2021-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044015026", "#text": "Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015026", "@nortexte": "LOGL2122385D", "@numtexte": "2021-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044016881", "#text": "Décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015035", "@nortexte": "LOGL2123834D", "@numtexte": "2021-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044015035", "#text": "Décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044015035", "@nortexte": "LOGL2123834D", "@numtexte": "2021-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-02" }, { "@id": "JORFARTI000044044359", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044298", "@nortexte": "JUSC2113814P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044379751", "#text": "Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378238", "@nortexte": "LOGL2108019D", "@numtexte": "2021-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044378238", "#text": "Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378238", "@nortexte": "LOGL2108019D", "@numtexte": "2021-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044608262", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000044608287", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000044547561", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044547489", "#text": "Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547489", "@nortexte": "LOGL2125307D", "@numtexte": "2021-1750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045119619", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045118966", "@nortexte": "ECOC2138946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045118966", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045118966", "@nortexte": "ECOC2138946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045458857", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458221", "@nortexte": "LOGL2206704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045458221", "#text": "Arrêté du 29 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458221", "@nortexte": "LOGL2206704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045458626", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458638", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458640", "@num": "Annexe 2", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458642", "@num": "Annexe 3", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000045458644", "@num": "Annexe 4", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458128", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458153", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458176", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000045458199", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045458093", "#text": "Décret n°2022-465 du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045458093", "@nortexte": "LOGL2208939D", "@numtexte": "2022-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045541356", "#text": "Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045537717", "@nortexte": "TRER2210176D", "@numtexte": "2022-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045537717", "#text": "Décret n°2022-514 du 9 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045537717", "@nortexte": "TRER2210176D", "@numtexte": "2022-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045633890", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045632395", "#text": "Arrêté du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632395", "@nortexte": "LOGL2209519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046072400", "#text": "Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070447", "@nortexte": "TREL2130460D", "@numtexte": "2022-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070447", "#text": "Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070447", "@nortexte": "TREL2130460D", "@numtexte": "2022-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046120681", "#text": "Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113679", "@nortexte": "TREL2214373D", "@numtexte": "2022-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046113679", "#text": "Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113679", "@nortexte": "TREL2214373D", "@numtexte": "2022-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046264340", "#text": "Arrêté du 23 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046264082", "@nortexte": "TREI2224439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046264082", "#text": "Arrêté du 23 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046264082", "@nortexte": "TREI2224439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046556750", "#text": "Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556368", "@nortexte": "ENER2229406D", "@numtexte": "2022-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046556368", "#text": "Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046556368", "@nortexte": "ENER2229406D", "@numtexte": "2022-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047010697", "#text": "Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848348", "@nortexte": "ENER2237254D", "@numtexte": "2022-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848348", "#text": "Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848348", "@nortexte": "ENER2237254D", "@numtexte": "2022-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046862923", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848457", "#text": "Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848457", "@nortexte": "ENER2237257D", "@numtexte": "2022-1763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046863008", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046848542", "#text": "Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046848542", "@nortexte": "ENER2237258D", "@numtexte": "2022-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000047314554", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047314553", "@nortexte": "TREL2302036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000047321016", "#text": "Arrêté du 16 février 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047318946", "#text": "Arrêté du 16 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047318946", "@nortexte": "TREL2236647A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047399421", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396059", "@nortexte": "IOMO2302910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000047399445", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396059", "@nortexte": "IOMO2302910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000048930128", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396059", "@nortexte": "IOMO2302910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000047396108", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396059", "@nortexte": "IOMO2302910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047396059", "#text": "Arrêté du 3 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047396059", "@nortexte": "IOMO2302910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000047597028", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597015", "@nortexte": "CSCX2314354S", "@numtexte": "2023-1050 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000047597016", "#text": "Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597015", "@nortexte": "CSCX2314354S", "@numtexte": "2023-1050 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047868978", "#text": "Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867316", "@nortexte": "TREL2314889D", "@numtexte": "2023-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047867316", "#text": "Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867316", "@nortexte": "TREL2314889D", "@numtexte": "2023-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000047897105", "@num": "3", "#text": "Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897058", "@nortexte": "CSCL2321201S", "@numtexte": "2023-853 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000047897059", "#text": "Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897058", "@nortexte": "CSCL2321201S", "@numtexte": "2023-853 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047982084", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047980618", "#text": "Décret n°2023-796 du 18 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980618", "@nortexte": "TREL2224229D", "@numtexte": "2023-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048250354", "#text": "Décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249642", "@nortexte": "TREL2323440D", "@numtexte": "2023-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048249642", "#text": "Décret n°2023-981 du 23 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249642", "@nortexte": "TREL2323440D", "@numtexte": "2023-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048425688", "#text": "Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423340", "@nortexte": "TREL2323815D", "@numtexte": "2023-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048423340", "#text": "Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423340", "@nortexte": "TREL2323815D", "@numtexte": "2023-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000048675496", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000048675501", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000048669483", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048669478", "#text": "Décret n°2023-1258 du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048669478", "@nortexte": "TREL2315726D", "@numtexte": "2023-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000048854945", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729510", "@nortexte": "TREL2332039D", "@numtexte": "2023-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000048729526", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729510", "@nortexte": "TREL2332039D", "@numtexte": "2023-1365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048840563", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048729920", "#text": "Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729920", "@nortexte": "ENER2331378D", "@numtexte": "2023-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048841150", "#text": "Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048730029", "@nortexte": "ENER2331382D", "@numtexte": "2023-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048730029", "#text": "Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048730029", "@nortexte": "ENER2331382D", "@numtexte": "2023-1370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000048907086", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "@nortexte": "TREL2335049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048736929", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "@nortexte": "TREL2335049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048924912", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880450", "@nortexte": "IOMO2328598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048880450", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880450", "@nortexte": "IOMO2328598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000049392564", "@num": "25", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049394353", "@num": "25", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000049392585", "@num": "31", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049394265", "@num": "31", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000049392593", "@num": "33", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049394267", "@num": "33", "#text": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049392425", "@nortexte": "TREL2329162L", "@numtexte": "2024-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000049503482", "#text": "Arrêté n°4 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503482", "@nortexte": "ECOR2404880A", "@numtexte": "4 mai 2024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000049507257", "#text": "Arrêté n°4 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503482", "@nortexte": "ECOR2404880A", "@numtexte": "4 mai 2024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049503397", "#text": "Décret n°2024-411 du 4 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503397", "@nortexte": "ECOR2404879D", "@numtexte": "2024-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000049506007", "#text": "Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049503397", "@nortexte": "ECOR2404879D", "@numtexte": "2024-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050060392", "#text": "Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050060392", "@nortexte": "TREL2413733D", "@numtexte": "2024-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000050063502", "#text": "Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050060392", "@nortexte": "TREL2413733D", "@numtexte": "2024-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000050179050", "#text": "Arrêté du 28 août 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050179049", "@nortexte": "TREL2422926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050428787", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428787", "@nortexte": "LRUL2426849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000050612712", "@num": "1", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050613945", "@num": "1", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000050612725", "@num": "3", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050613949", "@num": "3", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000050612740", "@num": "5", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050613953", "@num": "5", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000050612775", "@num": "6", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050613955", "@num": "6", "#text": "LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612711", "@nortexte": "TECX2330139L", "@numtexte": "2024-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006518780", "@num": "L331-2-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305906", "@num": "1115", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305907", "@num": "1115", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018619153", "@num": "1388 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018619115", "@num": "1411 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022329808", "@num": "1411 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306374", "@num": "1594 F sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020051670", "@num": "199 septvicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307503", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307502", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307505", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307508", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307500", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307501", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307504", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307509", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018620412", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020038411", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020051643", "@num": "31", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036742280", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047053448", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039491199", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041672545", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039624163", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043291660", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043308651", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044930007", "@num": "Annexe 4-7", "#text": "Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037650785", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212803", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049392149", "@num": "L281-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832938", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493215", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025118436", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025576721", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806601", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032044921", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043978268", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047810693", "@num": "L125-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814346", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814345", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814345", "@num": "L112-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785320", "@num": "L112-11", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814630", "@num": "L144-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814630", "@num": "L144-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L144-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815042", "@num": "L211-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815149", "@num": "L221-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042130300", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'énergie - art. R241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042129672", "@num": "R241-14-1", "#text": "Code de l'énergie - art. R241-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042130318", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'énergie - art. R241-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029532271", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029947732", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031008717", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031089485", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031728363", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018048150", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022441284", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023385305", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025542887", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028748275", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029025788", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031932457", "@num": "L141-1", "#text": "Code de la consommation - art. L141-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033612523", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745519", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785403", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599429", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042623475", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043545750", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043974598", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045271984", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034072993", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037667927", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032225187", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035430967", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039369600", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043984101", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047291666", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044193485", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046762337", "@num": "L511-7", "#text": "Code de la consommation - art. L511-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037650242", "@num": "L714-1", "#text": "Code de la consommation - art. L714-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038481513", "@num": "R733-17-1", "#text": "Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038482463", "@num": "R733-6", "#text": "Code de la consommation - art. R733-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038482484", "@num": "R741-1", "#text": "Code de la consommation - art. R741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028424481", "@num": "*R441-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034684718", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039048983", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928916", "@num": "Annexe 2 au III art R353-159", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049320", "@num": "Annexe I à l'article D353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049183", "@num": "Annexe I à l'article D353-59", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841705", "@num": "Annexe I à l'article D353-59", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049139", "@num": "Annexe I à l'article D353-90", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038927152", "@num": "Annexe I à l'article R353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038926610", "@num": "Annexe I à l'article R353-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038927303", "@num": "Annexe I à l'article R353-59", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038926742", "@num": "Annexe I à l'article R353-59", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038927778", "@num": "Annexe I à l'article R353-90", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038926856", "@num": "Annexe I à l'article R353-90", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-90 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006797", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032660345", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832844", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019030596", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020465724", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039049534", "@num": "Annexe à l'article R422-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041550448", "@num": "D441-20-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041407871", "@num": "D822-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041419262", "@num": "D862-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031049695", "@num": "L111-10-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037671304", "@num": "L111-10-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041565271", "@num": "L126-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043977045", "@num": "L126-23", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806622", "@num": "L129-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824343", "@num": "L134-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824344", "@num": "L134-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041588152", "@num": "L134-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041566097", "@num": "L134-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824574", "@num": "L253-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807829", "@num": "L253-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028627281", "@num": "L254-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028627315", "@num": "L254-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809128", "@num": "L313-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824904", "@num": "L313-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020465623", "@num": "L313-20", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009791", "@num": "L313-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033282407", "@num": "L313-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037669630", "@num": "L313-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037990726", "@num": "L313-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912017", "@num": "L313-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020466204", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807684", "@num": "L321-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825159", "@num": "L351-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825160", "@num": "L351-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817869", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825168", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806748", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031833344", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432654", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039346", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028418030", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782428", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031833256", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037951441", "@num": "L351-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825174", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825172", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825175", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825173", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020459240", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972828", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670910", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825176", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211517", "@num": "L353-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806743", "@num": "L353-9-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833898", "@num": "L353-9-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048826402", "@num": "L353-9-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808862", "@num": "L353-9-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023367166", "@num": "L353-9-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972173", "@num": "L353-9-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211572", "@num": "L353-9-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038833892", "@num": "L353-9-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806735", "@num": "L411-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972951", "@num": "L411-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038834239", "@num": "L411-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031010219", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032400417", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971940", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375732", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045136854", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037669926", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211335", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310842", "@num": "L441-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825369", "@num": "L441-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825756", "@num": "L442-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825757", "@num": "L442-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825758", "@num": "L442-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825447", "@num": "L442-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825662", "@num": "L442-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033939742", "@num": "L442-3-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825423", "@num": "L442-4-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825665", "@num": "L442-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825666", "@num": "L442-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825431", "@num": "L442-6-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825430", "@num": "L442-6-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825429", "@num": "L442-6-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825433", "@num": "L442-6-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825690", "@num": "L443-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825689", "@num": "L443-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825695", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825694", "@num": "L443-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825702", "@num": "L443-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825703", "@num": "L443-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825707", "@num": "L443-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825708", "@num": "L443-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825483", "@num": "L443-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825484", "@num": "L443-14", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825488", "@num": "L443-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825487", "@num": "L443-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825722", "@num": "L443-15-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825723", "@num": "L443-15-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825726", "@num": "L443-15-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825727", "@num": "L443-15-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825472", "@num": "L443-15-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825474", "@num": "L443-15-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825476", "@num": "L443-15-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825671", "@num": "L443-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825672", "@num": "L443-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825679", "@num": "L443-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825678", "@num": "L443-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825684", "@num": "L443-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825685", "@num": "L443-9", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825497", "@num": "L444-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020466174", "@num": "L444-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825499", "@num": "L444-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825501", "@num": "L445-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972367", "@num": "L445-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037668309", "@num": "L445-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038834099", "@num": "L445-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806721", "@num": "L445-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825504", "@num": "L445-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020448269", "@num": "L445-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825520", "@num": "L452-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825521", "@num": "L452-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825522", "@num": "L452-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825561", "@num": "L472-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025760555", "@num": "L472-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031710219", "@num": "L631-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670667", "@num": "L631-15", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037650001", "@num": "L631-17", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825849", "@num": "L631-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825848", "@num": "L631-7-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670789", "@num": "L631-7-1 A", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050623467", "@num": "L631-7-1 A", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219803", "@num": "L631-7-1 A", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030989582", "@num": "L631-7-1 B", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825871", "@num": "L632-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028781481", "@num": "L634-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037671366", "@num": "L634-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028781405", "@num": "L635-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398053", "@num": "L711-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038814757", "@num": "L862-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038814737", "@num": "L863-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896192", "@num": "R*127-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006834", "@num": "R*421-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019030486", "@num": "R*421-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020465691", "@num": "R*421-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032660522", "@num": "R*421-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899869", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899870", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899871", "@num": "R*421-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899945", "@num": "R*421-53", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021393776", "@num": "R*445-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899715", "@num": "R*445-11", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006900409", "@num": "R*491-5", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043818929", "@num": "R142-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043819469", "@num": "R174-10", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043819473", "@num": "R174-12", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043819477", "@num": "R174-13", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020081917", "@num": "R351-7-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023816388", "@num": "R353-157", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034684824", "@num": "R353-157", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044845823", "@num": "R353-157", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897671", "@num": "R353-90", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897672", "@num": "R353-90", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897975", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897970", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897974", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897976", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897972", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897977", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897973", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897971", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006897969", "@num": "R362-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006898116", "@num": "R391-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030095955", "@num": "R391-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899223", "@num": "R411-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039043453", "@num": "R421-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019375276", "@num": "*R441-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039043028", "@num": "R441-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033661001", "@num": "R634-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R634-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033661011", "@num": "R635-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R635-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038878957", "@num": "R822-21", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038878806", "@num": "R824-29", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038878641", "@num": "R843-3", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038878635", "@num": "R843-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030261006", "@num": "D542-14-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D542-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030260887", "@num": "D831-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D831-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743370", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028394509", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806773", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039342", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782424", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817855", "@num": "L542-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808192", "@num": "L831-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037671532", "@num": "L831-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028806768", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031833438", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817846", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037670057", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020039336", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028418035", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031833384", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745184", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782404", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037951454", "@num": "L831-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038775140", "@num": "L113-15-2", "#text": "Code des assurances - art. L113-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028776939", "@num": "L215-1", "#text": "Code des assurances - art. L215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030437866", "@num": "L215-1", "#text": "Code des assurances - art. L215-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049571741", "@num": "L324-2-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L324-2-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042116125", "@num": "L324-2-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L324-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050650068", "@num": "L324-2-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L324-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050650043", "@num": "L324-2-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050650350", "@num": "L324-2-1", "#text": "Code du tourisme. - art. L324-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390746", "@num": "L2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022494752", "@num": "L2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021957577", "@num": "1115", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024188977", "@num": "1115", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029073885", "@num": "1594 F sexies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021642416", "@num": "1594 F sexies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028434568", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030021366", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026876425", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518152", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027795110", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030700780", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031776577", "@num": "199 novovicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549221", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020690188", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021630214", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021645198", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201280", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023138959", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380730", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024020698", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025075452", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025746272", "@num": "199 septvicies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044797610", "@num": "199 tricies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028809014", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816089", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037100099", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037671087", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044991875", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765730", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046872617", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048847629", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043977312", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020458965", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022200605", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021664499", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021957516", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022493377", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026946394", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518448", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027794937", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028434579", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030059714", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049642048", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219450", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782119", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041587070", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034597401", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041466747", "@num": "31", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583789", "@num": "L411-35", "#text": "Code rural - art. L411-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583790", "@num": "L411-35", "#text": "Code rural - art. L411-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029593403", "@num": "L411-35", "#text": "Code rural - art. L411-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808873", "@num": "L451-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L451-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071031", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006491779", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006491779", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006491789", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006491789", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006491798", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071031", "@nortexte": "EQUC8700312D", "@numtexte": "87-387", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000028810551", "@num": "L135 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031816715", "@num": "L135 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031219171", "@num": "L135 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033219216", "@num": "L135 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816783", "@num": "L135 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "BAIL", "LOYER", "BAILLEUR", "LOCATAIRE", "CONTRAT", "DUREE", "CONTRAT DE LOCATION", "CHARGE", "RENOUVELLEMENT DU BAIL", "ALLOCATION LOGEMENT", "INVESTISSEMENT LOCATIF", "ACCESSION A LA PROPRIETE", "LOI DU 01-09-1948", "RESTAURATION IMMOBILIERE", "HABITAT INSALUBRE", "ORGANISME D'HLM", "LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION", "COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION", "CREATION", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE L'URBANISME", "LOI MEHAIGNERIE", "LOCAL", "HABITATION PRINCIPALE", "LOCAL PROFESSIONNEL", "GARAGE", "PARKING", "JARDIN", "LOGEMENT", "LOCAL ACCESSOIRE", "NEUF", "ANCIEN", "APPLICATION", "CONTRAT ECRIT", "CLAUSE", "CLAUSE ABUSIVE", "ETAT DES LIEUX", "COPROPRIETE", "INTERMEDIAIRE", "REMUNERATION", "AGENT IMMOBILIER", "AGENCE IMMOBILIERE", "PARTAGE", "OBLIGATION", "CESSION", "SOUS-LOCATION", "RECONDUCTION TACITE", "RENOUVELLEMENT", "CONGE", "DUREE DU CONTRAT", "DROIT DE REPRISE", "RESILIATION", "SOCIETE", "INDIVISION", "DECES", "ABANDON", "DOMICILE", "CONJOINT", "ASCENDANT", "DESCENDANT", "TRANSFERT", "DELAI DE PREAVIS", "PREAVIS", "MUTATION", "PERTE D'EMPLOI", "PRIX", "MAJORATION", "REVISION", "QUITTANCE", "RECU", "PAIEMENT", "PAIEMENT PARTIEL", "DEPOT DE GARANTIE", "RESTITUTION", "VERSEMENT", "CAUTION", "REGULARISATION", "CHARGE RECUPERABLE", "PROVISION", "LOYER IMPAYE", "DELAI DE PAIEMENT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "APPLICATION IMMEDIATE", "RECONDUCTION", "CONTRAT EN COURS", "BAIL EN COURS", "REVISION DU LOYER", "NOUVEAU LOYER", "PROCEDURE", "DROIT DE PREEMPTION", "DROIT DE SUBSTITUTION", "COMMUNE", "AGGLOMERATION", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "COMMISSION", "LOGEMENT DE 1948", "NORME", "CHAMP D'APPLICATION", "EXCLUSION", "NORME D'HABITABILITE", "LOCAL VACANT", "CONFORMITE", "ABANDON DE DOMICILE", "OCCUPANT DE BONNE FOI", "MAINTIEN DANS LES LIEUX", "BENEFICIAIRE", "LOCAL DE CATEGORIE C", "LOCAL DE CATEGORIE II B", "RESSOURCE MINIMALE", "PERSONNE AGEE", "HANDICAPE", "TRAVAUX", "NOTIFICATION", "AUGMENTATION", "REDACTION", "MENTION OBLIGATOIRE", "NORME DE CONFORT", "HLM", "SURLOYER", "MODIFICATION", "LOYER PLANCHER", "REDUCTION", "PROCEDURE DE CONCERTATION", "ASSOCIATION DE LOCATAIRES", "ACCORD COLLECTIF", "ACCORD COLLECTIF LOCAL", "ASSOCIATION", "ASSOCIATION BAILLEUR-LOCATAIRE", "ORGANISATION", "GESTIONNAIRE", "REPRESENTANT", "REPRESENTATIVITE", "LOYER PLAFOND", "CREDIT FONCIER DE FRANCE", "CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE", "CCCE", "CFF", "APL", "AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT", "NON APPLICATION", "LOGEMENT CONVENTIONNE", "TRANSFERT DE CONTRAT", "LOCATION EXCEPTIONNELLE", "LOCATION TEMPORAIRE", "COLLECTIVITE LOCALE", "LOCATION", "CONTRAT D'AMELIORATION", "ABROGATION", "OCCUPANT", "SCELLE", "AFFECTATION", "LOCAL A USAGE D'HABITATION", "ACTIVITE", "EAU DOUCE", "PLAN D'EAU", "POLICE", "DEROGATION", "AUTORISATION", "PECHE", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "REGLEMENT D'URBANISME", "ASCENSEUR", "SECURITE", "INSTALLATION", "CONDITION", "ANCIENNETE", "LOGEMENT DE REMPLACEMENT", "LOGEMENT RESERVE", "PATRIMOINE IMMOBILIER", "USAGE", "HABITATION", "PRIX DE VENTE", "SYNDIC", "DEMOLITION", "VENTE", "ENTREE EN VIGUEUR", "VERSEMENT COMPENSATOIRE", "EXEMPTION", "URBANISME", "LIMITE LEGALE DE VENTE", "CONSTRUCTION", "FISCALITE IMMOBILIERE", "PLAFOND LEGAL DE DENSITE", "DEPASSEMENT", "PLAFOND DE DENSITE", "PARIS", "MARSEILLE", "COMMUNAUTE URBAINE", "GROUPEMENT DE COMMUNES", "PLD", "SUPPRESSION", "ZAC", "ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE", "CALCUL", "SURFACE DE PLANCHER", "PLAN D'OCCUPATION DES SOLS", "POS", "ENQUETE PUBLIQUE", "LOTISSEMENT", "PLAN DE SAUVEGARDE", "PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE", "INSTITUTION", "RETABLISSEMENT", "DELEGATION", "DPU", "VALIDATION", "PROCEDURE D'INSTRUCTION", "ALIENATION", "DECLARATION D'INTENTION", "ZONE D'INTERVENTION FONCIERE", "EXPROPRIATION", "PERIMETRE SENSIBLE", "ESPACE NATUREL SENSIBLE", "CONCESSION", "GESTION", "RESERVE FONCIERE", "PLAN D'AMENAGEMENT", "ZONE", "PERMIS DE CONSTRUIRE", "MINISTERE DE LA DEFENSE", "SERVICE DES DOMAINES", "SCHEMA D'AMENAGEMENT", "CORSE", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "OFFICE D'HLM", "DECENTRALISATION", "OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION", "NOMINATION", "COMPTABLE DU TRESOR", "COMPTABLE", "COMPTABILITE", "OFFICE", "PLAN COMPTABLE", "CREDIT IMMOBILIER", "SOCIETE ANONYME", "AGREMENT", "STATUT", "STATUT TYPE", "SOCIETE ANONYME D'HLM", "COOPERATIVE", "HABITATION A LOYER MODERE", "PRET", "HYPOTHEQUE LEGALE", "CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL", "CGLS", "ANNEXE", "DEPENDANCE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874247", "NUM": "86-1290", "DATE_PUBLI": "1986-12-24", "DATE_TEXTE": "1986-12-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 décembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 15525, "PAGE_FIN_PUBLI": 15588 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874247", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9861290" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000874247", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "id": "JORFTEXT000048736929", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000509310", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000048736929", "id": "JORFTEXT000048736929", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000509310": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509310", "NOR": "EQUX8910174L", "NUM": "89-462", "DATE_PUBLI": "1989-07-08", "DATE_TEXTE": "1989-07-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 juillet 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 8541, "PAGE_FIN_PUBLI": 8547 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509310", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509310.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX989462" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001684008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002075100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001298895", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002075101", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002282312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002282313", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001298896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001298897", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002282314", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001684009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001684010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875451", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002075102", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000509310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-462", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069108", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-462", "@debut": "1989-07-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000874247": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000874247", "NUM": "86-1290", "DATE_PUBLI": "1986-12-24", "DATE_TEXTE": "1986-12-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 décembre 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 15525, "PAGE_FIN_PUBLI": 15588 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000874247", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9861290" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001492022", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002274669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001714664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104007", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071467", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002071468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002274670", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492023", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680995", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492024", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492025", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002274671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295677", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295678", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867936", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492555", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492556", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279964", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069617", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492636", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069618", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492637", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295679", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279968", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002279969", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492639", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681049", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295680", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681050", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295681", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069716", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681051", "@fin": "2999-01-01", "@num": "72", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "73", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492640", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002496969", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681052", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867937", "@fin": "2999-01-01", "@num": "80", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000874247", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-1290", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068938", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-1290", "@debut": "1986-12-24" } } ] } }, "JORFTEXT000048736929": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000048736929", "NOR": "TREL2335049A", "DATE_PUBLI": "2023-12-31", "DATE_TEXTE": "2023-12-28", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 95, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2023" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000048736929", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/48/73/69/JORFTEXT000048736929.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/TREL2335049A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000048736946", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048736948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000048736952", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000048736953", "@cid": "JORFSCTA000048736953", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/48/73/69/JORFSCTA000048736953.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000048736929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000048907086", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2024-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000048736929", "liens_entrants": true }