Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer