Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

• Article 1
• Article 2

Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX

Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS

Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES