Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle
Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle