Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES