Décision n° 2023-VP-64 du 14 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2023-VP-64 du 14 décembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle