Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-VP-46 du 24 novembre 2023 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Décision n° 2023-VP-46 du 24 novembre 2023 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle