Codes, lois et règlements

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Juridictions judiciaires

Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Chapitre III : Administration pénitentiaire

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES