Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-968 du 25 octobre 2023 portant prorogation de la décision n° 2020-595 du 23 septembre 2020 autorisant la SARL RVA Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RVA

Décision n° 2023-968 du 25 octobre 2023 portant prorogation de la décision n° 2020-595 du 23 septembre 2020 autorisant la SARL RVA Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RVA