Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-946 du 18 octobre 2023 portant prorogation de la décision n° 2016-588 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Positif Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé 7 Radio

Décision n° 2023-946 du 18 octobre 2023 portant prorogation de la décision n° 2016-588 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Positif Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé 7 Radio