Décision n° 2023-C-36 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2023-C-36 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance