Décision n° 2023-C-34 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et constatation de la caducité totale de ses agréments
Décision n° 2023-C-34 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et constatation de la caducité totale de ses agréments