Codes, lois et règlements

Avis n° 2023-06 du 28 juin 2023 portant sur un projet de décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

Avis n° 2023-06 du 28 juin 2023 portant sur un projet de décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services