Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Chapitre Ier : Étude préalable

Chapitre II : Étude de soutenabilité budgétaire

Chapitre III : Autorisations préalables

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales