Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)