Avis n° 2023-0357 du 16 février 2023 concernant le projet de décret relatif au blocage et au déréférencement des sites miroirs, pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Avis n° 2023-0357 du 16 février 2023 concernant le projet de décret relatif au blocage et au déréférencement des sites miroirs, pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique