Décision n° 2023-12 du 10 août 2023 modifiant pour 2022 la répartition entre les agences régionales de santé des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2023-12 du 10 août 2023 modifiant pour 2022 la répartition entre les agences régionales de santé des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale