Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales