Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024
Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024