Codes, lois et règlements

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier : Moderniser les capacités d'enquête

Chapitre II : Moderniser les capacités d'action de la douane

Chapitre III : Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER