Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Section 1 : Missions

Section 2 : Relations

Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public

Paragraphe 2 : Relations avec les tiers

Paragraphe 3 : Relations entre greffiers

Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Section 3 : Greffiers honoraires

Titre III : DISPOSITIONS FINALES