Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Titre PRELIMINAIRE Disposition introductive

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Accès aux études supérieures de notariat

Titre III : Programme des enseignements

Titre IV : Module préparatoire

Titre V : Le stage

Titre VI : Contrôle des connaissances

Chapitre Ier : Première période de formation : le notaire, officier public et ministériel

Chapitre II : Deuxième période de formation : le notaire, expert juridique

Chapitre III : Troisième période de formation : Le notaire, entrepreneur

Chapitre IV : Rapport de stage ou mémoire

Annexe

Annexe