Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées