Codes, lois et règlements

Décision du 22 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique)

Décision du 22 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - service de l'informatique)