Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)

Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)

Annexe

Section 1.01. : Définitions

Section 1.02. : Inclusion des Conditions générales

Section 1.03. : Interprétation

Section 1.04. : Statut

Section 2.01. : Garantie

Section 2.02. : Notification de mise en jeu

Section 2.03. : Paiements

Section 2.04. : Versements prévus

Section 3.01. : Subrogation et cession

Section 3.02. : Recouvrements

Section 4.01. : Déclarations

Section 4.02. : Avis juridique

Section 4.03. : Confirmation

Section 5.01. : Aucune cession

Section 5.02. : Renonciation et modification

Section 5.03. : Cumul des droits et recours

Section 5.04. : Renonciation aux moyens d'exceptions

Section 5.05. : Levée des immunités

Section 5.06. : Évaluations par la Banque

Section 5.07. : Lois applicables

Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7

Section 6.02. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir à la Banque

Section 6.03. : Notification de Procédure

Section 7.01. : Entrée en vigueur

Section 7.02. : Acceptation

Annexe

Annexe

Section 1.01. : Définitions

Section 1.02. : Inclusion des Conditions générales

Section 1.03. : Interprétation

Section 1.04. : Statut

Section 2.01. : Garantie

Section 2.02. : Notification de mise en jeu

Section 2.03. : Paiements

Section 2.04. : Versements prévus

Section 3.01. : Subrogation et cession

Section 3.02. : Recouvrements

Section 4.01. : Déclarations

Section 4.02. : Avis juridique

Section 4.03. : Confirmation

Section 5.01. : Aucune cession

Section 5.02. : Renonciation et modification

Section 5.03. : Cumul des droits et recours

Section 5.04. : Renonciation aux moyens d'exceptions

Section 5.05. : Levée des immunités

Section 5.06. : Évaluations par la Banque

Section 5.07. : Lois applicables

Section 6.01. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir au Garant du G7

Section 6.02. : Informations relatives aux notifications à faire parvenir à la Banque

Section 6.03. : Notification de Procédure

Section 7.01. : Entrée en vigueur

Section 7.02. : Acceptation

Annexe