Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale)

Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant nomination des régisseurs d'avance (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale)

Annexe