Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée

Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Obligations d'information

Chapitre IV : Délais de portage et obligations de qualité de service

Chapitre V : Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs

Chapitre VI : Exécution

Annexe

Annexe

Annexe

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