Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-402 du 15 mars 2023 portant prorogation de la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé TSF 98

Décision n° 2023-402 du 15 mars 2023 portant prorogation de la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé TSF 98