Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 mars 2023 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest

Arrêté du 30 mars 2023 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest

Annexe