Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

Annexe

Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil

Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil

Section 2 : Les formations du Haut Conseil

Sous-section 2.1 : Dispositions générales Article 1.2.1 Les différentes formations du Haut Conseil
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels Article 1.2.4 Les réunions et les convocations
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte Article 1.2.8 La convocation

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations Article 1.3.1 Les avis

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit Article 1.4.1 La constitution des commissions

Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil Article 1.5.1 Modalités de rémunération

Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil Article 2.1 La compétence de la commission

Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil

Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes Article 3.1.1 La procédure

Section 2 : Le directeur général Article 3.2.1 La nomination du directeur général

Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil

Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil Article 3.3.1 Le champ d'application
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil Article 3.3.12 Champ d'application
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales Article 3.3.13 L'impartialité
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête Article 3.3.18 Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités Article 3.3.21 Le rôle du référent des lanceurs d'alerte

Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil Article 3.4.1 Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements

Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil Article 3.4.2
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil Article 3.4.3
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement Article 3.4.12 L'ordre de mission
Sous-section 4.4 : Les frais de réception Article 3.4.15 L'autorisation préalable

Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil

Section 1 : Les dispositions générales Article 4.1.1 La représentation du Haut Conseil

Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce

Sous-section 2.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête Article 4.2.1 L'examen de la demande
Sous-section 2.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête Article 4.2.4 L'examen de la demande

Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne

Sous-section 3.1 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance hors enquête Article 4.3.1 L'examen de la demande
Sous-section 3.2 : Le traitement des demandes d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête Article 4.3.3 L'examen de la demande

Chapitre V : Les dispositions finales Article 5.1 Les dispositions finales