Avis n° 2022-0001 du 13 janvier 2022 concernant un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation
Avis n° 2022-0001 du 13 janvier 2022 concernant un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation