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ANNEXE 2
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION

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Chaque structure candidate à une habilitation en tant que maison sport-santé ou au renouvellement de son habilitation adresse sa demande au service instructeur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique, dont les coordonnées figurent sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du ministère chargé des sports.
Cas particulier des maisons sport-santé reconnues et en activité à la date de publication du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé.
Selon l'article 2 du décret précité, les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023. Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation. A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, ces structures ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du décret du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.

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- Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :

\n
1. Le formulaire de demande d'habilitation renseigné

\n
Le formulaire de demande d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :

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- l'identification de la structure support de la maison sport-santé, de la MSS, du responsable de la MSS ;
- présentation détaillée du projet ;
- organisation et fonctionnement ;
- budget prévisionnel du projet.

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2. Les pièces obligatoires à joindre :

\n
- lettre d'intention du porteur du projet expliquant les raisons de sa candidature et présentant son projet de maison sport-santé en deux pages recto/verso maximum ;
- statuts déclarés de la structure (fiche d'avis de situation SIREN) ;
- attestation d'engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
- autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire ;
- des informations concernant la personne gestionnaire de la maison sport santé et du porteur de projet si différente : dans le cas d'une personne physique, la copie de toute pièce justificative d'identité ; dans le cas d'une personne morale, la copie de ses statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
- le nombre, le nom, et la qualité des personnes intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l'expérience et la fonction ; la liste des diplômes et certifications des personnels travaillant au sein de la structure (de manière effective ou attendue en cas de recrutements à prévoir), les attestations de formation aux gestes de premier secours ;
- budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l'année N (année de la demande d'habilitation) et année N+1, en fonctionnement et investissement ;
- bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l'année N-1 ;
- planning prévisionnel des activités ;
- présentation des partenaires et conventions de partenariat.

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Tout élément permettant de vérifier que la structure candidate est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges du présent arrêté et de justifier les informations renseignées dans la demande d'habilitation.

\n
- La demande de renouvellement d'habilitation comprend :

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1. Le formulaire de demande de renouvellement de l'habilitation renseigné

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Modalités de dépôt :
La demande de renouvellement d'habilitation est déposée selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.
Le formulaire de de demande de renouvellement d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :

\n
- identification de la structure support de la maison sport-santé, de la MSS, du responsable de la MSS ;
- présentation détaillée du projet ;
- organisation et fonctionnement ;
- budget prévisionnel de la MSS.

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2. Les pièces obligatoires à joindre :

\n
- note précisant les changements et évolutions intervenus depuis l'octroi de l'habilitation initiale ;
- attestation d'engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
- budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l'année N et N+1, en fonctionnement et investissement ;
- bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l'année N-1 ;
- bilan global d'activité et de financement des 5 dernières années ;
- statuts déclarés de la structure (fiche d'avis de situation SIREN) ;
- partenariats : partenaires et conventionnements et évolutions depuis l'habilitation.

\n
Ainsi que tout élément permettant de vérifier que la structure candidate est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges du présent arrêté et de justifier les informations renseignées dans la demande de renouvellement.

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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1173-1 ;
Vu la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée.\n
Objet : détermination des conditions et des modalités de l'habilitation des maisons sport-santé.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n .\n
Notice : le décret est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative.\n
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 mars 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

" } }, "JORFTEXT000045287568": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-296.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3808 ;

Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3980 ;

Discussion les 17, 18 et 19 mars 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2021 (TA n° 584).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 465 (2020-2021) ;

Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 319 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 320 (2021-2022) ;

Discussion les 18 et 19 janvier 2022 et adoption le 19 janvier 2022 (TA n° 75, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ;

Rapport de Mme Céline Calvez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4977.

Sénat :

Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 421 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ;

Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4994 ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 797).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 477 (2021-2022) ;

Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 482 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 483 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 103, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 5050 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 816).

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\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

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