Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Annexe

Chapitre I : Définitions

Chapitre II : Évolutions du traitement

Chapitre III : Analyse d'impact relative à la protection des données

Chapitre IV : Information des personnes

Chapitre V : Exercice des droits

Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel

Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants

Chapitre IX : Contrôle du traitement et audit

Chapitre X : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales