Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Titre II : L'INDÉPENDANCE

Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL

Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ

Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL

Titre IX : LA CONFRATERNITÉ

Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS

Titre XI : LA COMMUNICATION

Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES