Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Données brutes
Montrer les articles
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Article 1
Article 2