Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

Chapitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale

Chapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale