Codes, lois et règlements

Avis du 15 décembre 2022 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

Avis du 15 décembre 2022 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services