Avis n° 2022-0139 du 27 janvier 2022 concernant un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Avis n° 2022-0139 du 27 janvier 2022 concernant un projet de décret modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques