Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières

• Article 1

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES

Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES