Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle
Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle